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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, 03986

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03986
Numéro NOR : CETATEXT000007663508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;03986 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Illégalité d'une sanction disciplinaire - Appréciation du droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROGER , DEMEURANT ... A PARIS XVIEME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUILLET 1976 ET 4 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A 20.000 F SEULEMENT, Y COMPRIS TOUS INTERETS, LE MONTANT DES SOMMES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI PAYER EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DE LA PRIVATION ILLEGALE DE SES FONCTIONS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; VU L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ; QUE LE SIEUR X... ROGER A DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EXCLUSION D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DONT, A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, LE RECRUTEMENT ETAIT NORMALEMENT ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DONT, PAR SUITE, LES MEMBRES ETAIENT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958. QUE CE LITIGE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ROGER , DOIVENT ETRE ANNULEES ; QU'IL APPARTIENT, TOUTEFOIS, AU CONSEIL D'ETAT, QUI DEMEURE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE REQUERANT AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLETANT CELLE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, APRES AVOIR DEMISSIONNE EN OCTOBRE 1940, LE SIEUR Y... ROGER A ETE REINTEGRE PAR UN ARRETE DU 1ER MAI 1943, PRIS EN VERTU D'UN TEXTE PERMETTANT, A L'EPOQUE, DE PROCEDER A DES NOMINATIONS PAR DEROGATION AUX REGLES STATUTAIRES EN VIGUEUR ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI ELLE N'AVAIT PAS REVOQUE LE SIEUR Y... ROGER AU TITRE DE L'EPURATION ADMINISTRATIVE, L'ADMINISTRATION AURAIT ANNULE SA NOMINATION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, RELATIVE A LA REVISION DES NOMINATIONS SUR TITRES OU EXCEPTIONNELLES OU DES PROMOTIONS AU CHOIX INTERVENUES ENTRE LE 17 JUIN 1940 ET LA DATE DE LA LIBERATION DU TERRITOIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS QUI ONT ILLEGALEMENT PRONONCE SA REVOCATION ET REJETE SES DEMANDES DE REINTEGRATION LUI ONT CAUSE DES PREJUDICE MATERIELS OU MORAUX QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT REPARES PAR L'INDEMNITE DE 20.000 F, ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN SES DISPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ROGER TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 20.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS. ARTICLE 2. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ROGER EST REJETE. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Décret 1969-01-28
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 2
Ordonnance 1944-11-14
Ordonnance 1958-11-28 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 03986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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