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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mai 1978, 05348 et 06191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05348;06191
Numéro NOR : CETATEXT000007614128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;05348 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Article R135 du Code des Tribunaux administratifs - Point de départ du délai ouvert pour contester la liquidation et la taxe des frais d'expertise.

19-02-03-04 Décision du Conseil d'Etat modifiant en appel la répartition de la charge des frais d'expertise. Notification de cette décision ouvre le délai de huit jours prévu à l'article R135 du Code des Tribunaux administratifs pour contester la liquidation et la taxe des frais d'expertise [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S., 1970-06-19, Sieur Dieppedale, p. 415 ; 1976-07-07, Sieur Ferrero, p. 350


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 05.348, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT 21-27 AVE NUE HENRI BARBUSSE A LA COURNEUVE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE ;
VU, 2° SOUS LE N° 06.191, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... QU'UNE PARTIE DES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DE CE MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... CONCERNENT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONTASTE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE, "EN AUCUN CAS - NONOBSTANT LES MAJORATIONS DE LOYERS RESULTANT DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PRATIQUE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948". QUE CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'ADMINISTRATION DU DROIT DE SUBSTITUER A LA VALEUR LOCATIVE ANTERIEUREMENT RETENUE ET RECONNUE INSUFFISANTE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION SOUS RESERVE QUE LE MONTANT DU LOYER PRATIQUE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... UTILISE, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, DES LOCAUX PROFESSIONNELS DONT IL EST PROPRIETAIRE A LA COURNEUVE ; QUE L'ADMINISTRATION A ATTRIBUE A CES LOCAUX, A COMPTER DE L'ANNEE 1968 ET POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, UNE VALEUR LOCATIVE DE 120 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT DU LOYER ANNUEL AU 1ER SEPTEMBRE 1948, CALCULE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, SE SERAIT ELEVE A 587,16 F ; QUE, DES LORS, EN FIXANT A 120 F POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS, L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX ORDONNANCES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A DEUX FOIS LA SOMME DE 1.840,50 F LES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR X... DE LA VARENDE, A RAISON DES EXPERTISES CONDUITES PAR LUI EN APPLICATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ; QUE, DANS LE JUGEMENT APRES EXPERTISE, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES REQUETES DU SIEUR Y... EN METTANT A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE POUR UN MONTANT DE 1.840,50 F ; QUE, CE FAISANT, IL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956 DU CODE ; QUE LA REQUETE AU FOND DU SIEUR Y... DEVANT ETRE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, REJETEE, CELUI-CI DOIT SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ENGAGES, SOIT 3.681 F. QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT POURTANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT, S'IL S'Y CROIT FONDE, CONTESTE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.135 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975, A LA SOMME DE 3.681 F. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1464 [1971]
CGI 1636
CGI 1956-2
Code des tribunaux administratifs R135
Décret 1948-12-10
LOI 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 05348;06191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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