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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1978, 06246

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06246
Numéro NOR : CETATEXT000007616601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;06246 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Terrains à usage agricole [article 150 ter I-3] - Terrains non bâtis dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 1369 bis [article 150 ter I-4].

19-04-02-02-02 Cession d'un terrain à une société d'équipement en vue de l'aménagement d'une zone industrielle et donc passible, en application de l'article 250 N ter de l'annexe III du Code, du droit de mutation à taux réduit prévu par l'article 1369 bis à raison de la nature de l'opération, nonobstant la circonstance que le droit de mutation n'aurait pas été perçu en l'espèce. Dès lors, le terrain dont il s'agit doit être regardé comme un terrain à bâtir en application de l'article 150 ter I-4 et non comme un terrain à usage agricole, alors même qu'il était en nature de garrigue et que son prix de vente était inférieur aux prévisions de l'article 150 ter I-3 [RJ1].

Références :


1. Cf. 7/8/9, 1311, Sieur X., 1977-02-04, p. 68 [application, dans la rédaction du code où l'article 150 ter I-4 renvoie à l'article 257-7 et non à l'article 1369 bis, ce dernier article étant abrogé depuis le 1er Janvier 1968].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 20 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "I. 1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 3 - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER... NE SONT PAS IMPOSABLES... 4 - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ... A 1,40 % POUR LES ACQUISITIONS TENDANT A FACILITER L'ADAPTATION A L'EVOLUTION ECONOMIQUE DES STRUCTURES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES..." ;
QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 NTER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, "I. LE DROIT ETABLI PAR LES ARTICLES 721 ET 723 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REDUIT A 1,40 % POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES EN VUE DES OPERATIONS ENUMEREES CI-APRES : ... 6O - AMENAGEMENT DE ZONES INDUSTRIELLES PAR LES ORGANISMES PUBLICS HABILITES A CET EFFET" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE ZONES INDUSTRIELLES PAR LES ORGANISMES PUBLICS HABILITES A CET EFFET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1369 BIS, TEL QU'IL A ETE PRECISE PAR L'ARTICLE 250 NTER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER-I, ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME PORTANT SUR DES TERRAINS A BATIR, QUEL QUE SOIT LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS EN CAUSE, ET MEME SI LE PRIX DE VENTE AU METRE CARRE EST INFERIEUR A TROIS FRANCS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1967, LE SIEUR A VENDU A LA SOCIETE UN TERRAIN DE 36 HECTARES 19 ARES, EN NATURE DE GARRIGUE ET PEUPLE DE CHENES VERTS ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE PAR LA AFIN D'AMENAGER ET D'AGRANDIR UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE, PAR SUITE, LADITE VENTE ENTRE DANS LES PREVISIONS DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE DU CODE ; QUE SI LA VENTE DUDIT TERRAIN N'A PAS SUPPORTE LES DROITS DE MUTATION AU TAUX REDUIT DE 1,40 % FIXE A L'ARTICLE 1369 BIS ET SI SON ACQUISITION PAR LA N'A PAS ETE SOUMISE A L'AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 250 NQUATER DE L'ANNEXE III AU CODE, CETTE SITUATION DUE A LA CIRCONSTANCE QUE L'OPERATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI RENDAIT TOUT AUTRE AUTORISATION ADMINISTRATIVE INUTILE ET QUI AVAIT ENTRAINE UNE EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE CETTE OPERATION EFFECTUEE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE, ET ENTRANT DE CE FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1369 BIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR Y... LA VENTE DONT S'AGIT A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUE LEDIT SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1369 bis
CGI 150 ter Art. 3, Art. 4
CGIAN3 250 N quater
CGIAN3 250 N ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 06246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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