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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 06366

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06366
Numéro NOR : CETATEXT000007662937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;06366 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de modification d'un lotissement communal.

68-04-02[1] Du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement communal, auxquelles se référent les contrats passés entre la commune et les preneurs de baux emphythéotiques, s'imposent tant à la commune et aux locataires de lots qu'à l'autorité administrative. En dehors des cas où des textes particuliers l'auraient autorisé à agir d'office, le préfet ne pouvait légalement approuver des modifications des dispositions régissant le lotissement que si elles avaient été proposées par l'ensemble des intéressés, c'est-à-dire par les preneurs de baux emphythéotiques et la commune tant que l'opération de lotissement n'était pas achevée. [RJ1]

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Modification - [1] - RJ1 Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967 - Accord préalable des preneurs de baux emphythéotiques - [2] Délibération du conseil municipal.

16-02-01-01-02, 68-04-02[2] En demandant une modification d'un lotissement communal, un conseil municipal ne fait qu'exercer ses pouvoirs dans la gestion du domaine privé de la commune. Légalité du refus du préfet de déclarer nulle de droit cette délibération.

Références :


1. RAPPR. Giraudon, S., 1965-10-22, p. 548


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARTIN Y... DEMEURANT A LA ROUMIGUIERE A GUERS VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LA MODIFICATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA BERGERIE A HYERES VAR ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES EN DATE DU 11 OCTOBRE 1966 DEMANDANT LA MODIFICATION DU LOTISSEMENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, LES DISPOSITIONS QUI REGISSAIENT L'ORGANISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA BERGERIE A HYERES VAR , NOTAMMENT LE PLAN DETERMINANT LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS ET LE REGLEMENT, ET AUXQUELLES SE REFERAIENT LES CONTRATS PASSES ENTRE LA COMMUNE ET LES PRENEURS DE BAUX EMPHYTEOTIQUES, S'IMPOSAIENT TANT A LA COMMUNE ET AUX LOCATAIRES DE LOTS, DONT ELLES FIXAIENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOTISSEMENT, AVAIT EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT DES MODIFICATIONS DE CES DISPOSITIONS, IL N'AURAIT PU, EN VERTU DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR ET EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES PARTICULIERS L'AURAIT AUTORISE A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LES MODIFICATIONS AVAIENT ETE PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES INTERESSES, C'EST-A-DIRE PAR LES PRENEURS DE BAUX EMPHYTEOTIQUES ET LA COMMUNE TANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT N'ETAIT PAS ACHEVEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN AUTORISANT, SUR LA SEULE DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES, PAR SON ARRETE DU 3 MARS 1967, UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 SEPTEMBRE 1961, LE PREFET DU VAR A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'EN DEMANDANT, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1966, UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES N'A FAIT QU'EXERCER SES POUVOIRS DANS LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU VAR N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 3 MARS 1977 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 3 MARS 1967 . LEDIT ARRETE DU PREFET DU VAR EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1967-12-30
LOI 30 12 1977


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 06366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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