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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 08384 et 08424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08384;08424
Numéro NOR : CETATEXT000007659834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;08384 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Différence entre le nombre des suffrages exprimés et celui des émargements.

28-04-05 La différence constatée dans un des deux bureaux de vote entre le total des suffrages exprimés [1383] et le nombre des émargements [1220] doit être regardée, compte tenu de son importance, comme constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité des opérations électorales. Annulation.


Texte :

VU SOUS LES NOS 08384 ET 08424 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR ET POUR LES SIEURS A... ROLAND , C... GABY , B... MARCEL , BERGEAL MARTIAL , Y... MARC ET Z... JEAN , DEMEURANT A EGLETONS CORREZE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUILLET, 4 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DE LA DAME X... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'EGLETONS, A ANNULE LEUR ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE NO 8424 CONSTITUENT EN REALITE DES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS ET FAISANT SUITE A LA REQUETE SUSVISEE, ENREGISTREE SOUS LE NO 8384 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'EGLETONS CORREZE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE SIX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS L'UN DES DEUX BUREAUX DE VOTE, LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 1383 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 1220 ; QUE, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE, CETTE DIFFERENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE NO 8424 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTS AU DOSSIER DU POURVOI NO 8384. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 08384;08424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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