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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1978, 08485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08485
Numéro NOR : CETATEXT000007614527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;08485 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Art - 1482 - Etablissement de spectacle - Notion d'exploitation saisonnière.

19-03-04-03 L'article 1482 du Code prévoit une exonération partielle de la patente en cas de fermeture provisoire d'un théâtre lorsque cette fermeture découle du caractère saisonnier de l'exploitation et non d'une autre cause [difficultés d'ordre économique et financier, en l'espèce] [RJ1].

Références :


1. Cf. 39912, Société Paule Rolle, 1958-07-09, p. 422


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MOREAU PLANSON ET CIE, DONT LE SIEGE EST 7, RUE LOUIS-LE-GRAND PARIS IIEME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE REDUIRE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "LA PATENTE EST DU POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1482 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EGALEMENT EN 1973, "LES EXPLOITANTS D'HOTELS DE TOURISME SAISONNIERS CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME, LES RESTAURANTS ET ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES OU DE JEUX NE SONT ASSUJETTIS CHAQUE ANNEE A LA PATENTE QUE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE LA DUREE D'EXPLOITATION SAISONNIERE NE DEPASSE PAS QUATRE MOIS PAR AN ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE QUATRE MOIS SANS EXCEDER SIX MOIS. SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE SIX MOIS SANS EXCEDER NEUF MOIS, LA PATENTE SERA CALCULEE SUR LA DUREE REELLE DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA FERMETURE PROVISOIRE D'UN THEATRE EMPORTE L'EXONERATION PARTIELLE DE LA PATENTE, LORSQU'ELLE DECOULE DU CARACTERE SAISONNIER DE L'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT, ELLE EST SANS EFFET SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE CE DERNIER A CETTE IMPOSITION LORSQU'ELLE A UNE AUTRE CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE MOREAU PLANSON ET COMPAGNIE A FERME DE MAI 1973 A NOVEMBRE 1974 LE THEATRE DE LA POTINIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A PARIS, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ; QUE SI LA PLUPART DES THEATRES PARISIENS "FONT RELACHE" PENDANT L'ETE, TEL N'A PAS ETE LE CAS DU THEATRE DE LA POTINIERE, QUI A FERME AVANT L'ETE 1973 ET DONT LA FERMETURE S'EST PROLONGEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1482 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS SAISONNIERES ; QU'AU CONTRAIRE, AYANT EXERCE SA PROFESSION AU MOIS DE JANVIER 1973, C'EST A BON DROIT QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A ETE MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE ENTIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1480 PRECITE DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MOREAU PLANSON ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE MOREAU PLANSON ET COMPAGNIE ESEST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1480 [1973]
CGI 1482 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 08485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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