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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 08601

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08601
Numéro NOR : CETATEXT000007659840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;08601 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir.

28-08-01 Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR C..., LE SIEUR H..., LE SIEUR K..., LA DAME T... NEE O..., LA DAME J...
Q... DANG, LE SIEUR Y..., LE SIEUR A..., LA DAME D... NEE E..., LE SIEUR F..., LE SIEUR G..., LE SIEUR I..., LE SIEUR L..., LE SIEUR N..., LA DAME M... NEE X..., LE SIEUR R..., LE SIEUR N..., LE SIEUR S..., LE SIEUR U..., LA DAME XW...
Q... BERNARD, LA DAME XX...
Q... HERNANDEZ, LE SIEUR XY..., LE SIEUR XZ..., LE SIEUR XA..., TOUS DEMEURANT A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LUI-MEME ANNULE LEUR ELECTION COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX A L'OCCASION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME DE GRAVENCHON ; MEME ANNULE LEUR ELECTION COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX A L'OCCASION DES OPERATIO
VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9412.9426ET9427 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DES PROTESTATIONS SUSMENTIONNEES ONT RELEVE DANS LEUR MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS S'ETANT ECOULES LORS DU DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES EXPRIMES LE 13 MARS 1977 DANS LE PREMIER BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON TELS QUE BULLETINS LAISSES PAR LES VOTANTS SUR LES TABLETTES DES ISOLOIRS ET N'AYANT PAS ETE OTES AVANT L'OUVERTURE DES URNES, DECOMPTE DES BULLETINS NON PANACHES SANS QUE CEUX-CI SOIENT LUS DANS LEUR ENTIER, FORMATION DE TABLES DE DEPOUILLEMENT SUPPLEMENTAIRES EN COURS D'OPERATIONS, ABANDON SUR LES TABLES DES BULLETINS NON CONTESTES APRES COMPTABILISATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE DES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT NE SONT SUSCEPTIBLES DE VICIER LE RESULTAT DU VOTE QUE SI ELLES REVELENT UNE MANOEUVRE OU UNE TENTATIVE DE FRAUDE OU S'IL EST ETABLI QU'ELLES ONT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER DES ERREURS DANS LE DECOMPTE DES VOIX ; QU'EN L'ESPECE LES PROTESTATAIRES N'ETABLISSENT NI MEME N'ALLEGUENT QUE LES FAITS INVOQUES, DONT CERTAINS NE CONSTITUENT D'AILLEURS PAS DES IRREGULARITES, SE SOIENT ACCOMPAGNES DE MANOEUVRES ; QU'ILS N'ETABLISSENT PAS NON PLUS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST DEROULE LE DEPOUILLEMENT AIENT EU POUR CONSEQUENCE DES ERREURS DANS LE DECOMPTE DES VOIX ; QU'EN OUTRE IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT SE SONT DEROULEES EN PERMANENCE SOUS LA SURVEILLANCE ETROITE DU PUBLIC ;
QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE PORTEE AU PROCES-VERBAL SUR LES FAITS DECRITS PAR LES PROTESTATAIRES ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, TANT LES FAITS PRECITES QUE L'UTILISATION IRREGULIERE DE DEUX URNES DANS LE MEME BUREAU DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT DANS SON JUGEMENT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'AINSI LE SIEUR C... ET LES AUTRES CANDIDATS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF TIRE DE CE QUE LE DEPOUILLEMENT SE SERAIT DEROULE DANS LES "CONDITIONS PROPICES A L'ERREUR" POUR, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX, PRONONCER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR LES REQUETES SUSMENTIONNEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
CONSIDERANT QUE CES AUTRES GRIEFS N'ONT ETE PRESENTES AU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, QUE LE 5 MAI 1977, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL ; QU'ILS CONSTITUENT DONC DES GRIEFS NOUVEAUX PRESENTES TARDIVEMENT ET SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PROTESTATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR B..., LA DAME Z... ET AUTRES ET LE SIEUR P... ET AUTRES DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES AUTRES PROTESTATIONS FORMULEES CONTRE LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE DU FAIT DU REJET CI-DESSUS PRONONCE LES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SOUS LES N S 9403, 9407, 9408, 9409, 9411, 9424, 9440 ET 9441 NE SONT PLUS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEVENUES SANS OBJET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE EGALEMENT ANNULE EN TANT QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR CES REQUETES ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTION ETANT EXPIRE, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DESDITES PROTESTATIONS A CE TRIBUNAL ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROTESTATION ENREGISTREE SOUS LE N 9403 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN : CONSIDERANT QUE LE SIEUR V... A PROTESTE AU PROCES-VERBAL CONTRE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES MOTIF PRIS DE CE QUE LE NOMBRE DE CANDIDATS AYANT RECUEILLI PLUS DE LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE ; MAIS QUE CE SEUL FAIT NE CONSTITUE PAS UNE PRESOMPTION DE MANOEUVRE OU D'ERREUR LORSQUE LE VOTE NE S'EFFECTUE PAS SUR DES LISTES BLOQUEES ; QUE LA PROTESTATION DU SIEUR V... DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9424.9407.9409ET 9411 : CONSIDERANT QUE CES PROTESTATIONS ONT ETE PRESENTEES EN LEUR NOM PROPRE PAR DES SYNDICATS DE SALARIES QUI N'ONT PAS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ; QU'ELLES SONT DONC IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROTESTATION ENREGISTREE SOUS LE N 9408 : CONSIDERANT QUE CETTE PROTESTATION, FORMULEE PAR VOIE TELEGRAPHIQUE PAR LES "TRAVAILLEURS CDF-SNMA" SANS AUTRE PRECISION DE NOM OU DE DOMICILE NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'ELLE EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9440 ET 9441 : CONSIDERANT QUE CES PROTESTATIONS ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADINISTRATIF DE ROUEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'ELLES SONT DONC TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SOUS LES N S 9412, 9426, 9427, 9403, 9424, 9407, 9409, 9411, 9408, 9440 ET 9441 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL SONT VALIDEES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77
Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 08601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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