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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 08771 et 08814

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08771;08814
Numéro NOR : CETATEXT000007659619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;08771 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu en appel - Absence - Renonciation - par le requérant en première instance - à se prévaloir de l'annulation qu'il a obtenue.

28-08-03 La circonstance que la personne qui a poursuivi et obtenu l'annulation d'une élection en première instance déclare ultérieurement renoncer à se prévaloir du jugement intervenu est sans influence sur une telle annulation, qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation. Dès lors, les recours présentés contre le jugement prononçant cette annulation conservent leur objet.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 13 JUILLET ET 21 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ZONZA CORSE DU SUD ; VU 2 SOUS LE N 8814 LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS PACINI JACQUES , FONTAN FRANCOIS , MUZY MARC , CARLI JEAN , FANI ANTOINE ET GUIDICELLI DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD LE 11 JUILLET 1977 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N 8771 PAR LES MEMES MOYENS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR GIANNI : CONSIDERANT QUE LE SIEUR GIANNI DECLARE EN APPEL SE DESISTER DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR PACINI ; MAIS QU'EU EGARD AUX EFFETS QUI S'ATTACHENT A L'ANNULATION D'UNE ELECTION, LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE QUI A POURSUIVI ET OBTENU CETTE ANNULATION DECLARE ULTERIEUREMENT RENONCER A SE PREVALOIR DU JUGEMENT INTERVENU EST SANS INFLUENCE SUR UNE TELLE ANNULATION QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPARU DU SEUL FAIT DE CETTE RENONCIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES RECOURS PRESENTES PAR LES SIEURS FONTAN, PACINI ET CARLI ET PAR LES SIEURS MUSY, FANI ET GUIDICELLI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT CETTE ANNULATION CONSERVENT LEUR OBJET ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR GIANNI ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX : CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE LE SIEUR GIANNI A, DANS UNE REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PROTESTE CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE ZONZA CORSE DU SUD , NOTAMMENT POUR LE MOTIF QUE SUR LES 13 CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS 7 ETAIENT DES CONSEILLERS FORAINS ; QUE LE SIEUR GIANNI INDIQUAIT, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, LES NOMS ET LES DOMICILES DES CONSEILLERS CONCERNES ; QU'IL A ENSUITE DEVELOPPE CE GRIEF DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF EN DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS FORAINS EN SURNOMBRE ET EN FOURNISSANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS QUANT A LEUR RESIDENCE ET AU LIEU D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; QU'AINSI SA REQUETE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ET SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES CONSEILLERS FORAINS EN SURNOMBRE RECEVABLES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DONC STATUE A BON DROIT SUR CES CONCLUSIONS ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE ZONZA QUI COMPREND 13 MEMBRES NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, COMPORTER PLUS DE 3 CONSEILLERS FORAINS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES SEPT CONSEILLERS DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE DE ZONZA, SEULS LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , MAZY MARC PACINI JACQUES ET FANI ANTOINE QUI NE SEJOURNENT PAS EFFECTIVEMENT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A ZONZA DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES CONSEILLERS FORAINS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.228 PRECITE ; QU'IL N'EN EST PAS DE MEME, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, POUR LES SIEURS GIUDICELLI DENIS ET CARLI JEAN QUI BIEN QUE DOMICILIES A AJACCIO FONT DES SEJOURS FREQUENTS ET REGULIERS A ZONZA ; QUE PAR SUITE LE NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS EXCEDANT LE MAXIMUM LEGALEMENT AUTORISE A ZONZA EST DE UN ET NON DE TROIS ;
QU'IL Y A DONC LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.228 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE R.121-11 DU CODE DES COMMUNES DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR FONTAN CONSEILLER FORAIN AYANT OBTENU LE MOINS DE VOIX ; QUE, DES LORS, LES APPELANTS, S'ILS NE PEUVENT VALABLEMENT DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ELECTION DU SIEUR FONTAN, SONT FONDES, EN REVANCHE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICA A ANNULE LES ELECTIONS DES SIEURS PACINI JACQUES ET CARLI JEAN QUI DOIVENT ETRE VALIDEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES SIEURS PACINI JACQUES ET CARLI JEAN . ARTICLE 2. - LES ELECTIONS DES SIEURS PACINI JACQUES ET CARLI JEAN EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE ZONZA SONT VALIDEES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes R122-11
Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 08771;08814
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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