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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1978, 08951 et 08960

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08951;08960
Numéro NOR : CETATEXT000007660997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;08951 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décisions tardives du juge d'instance.

28-04-01-01 Rejet du grief tiré de ce qu'un nombre important de décisions du juge d'instance, relatives aux inscriptions sur la liste électorale de la commune, ne sont intervenues que la veille du scrutin, et de ce que les rectifications de la liste qu'entraînaient ces décisions n'ont pu ainsi être portées en temps utile à la connaissance de tous les électeurs et candidats, dès lors qu'il n'est ni établi, ni d'ailleurs allégué, que les circonstances qui n'ont permis au juge d'instance de rendre ses décisions qu'à la veille du scrutin aient constitué une manoeuvre de nature à avoir exercé une influence sur les résultats de l'élection.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Notion.

28-04-02-01 Des conseillers municipaux qui passent les fins de semaines et les congés dans la commune où ils ont été élus ne peuvent être regardés comme des conseillers forains.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 08 951, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT A BASTIA HAUTE-CORSE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR D... PAUL, FRANCOIS X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE TARRANO HAUTE CORSE POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR A... ;
VU, 2 SOUS LE N 08960, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... PAUL, FRANCOIS Y... A TARRANO HAUTE-CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE TARRANO POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A SEULEMENT ANNULE L'ELECTION DU SIEUR A... JEAN-BAPTISTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR A... ET DU SIEUR D... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR D... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE TARRANO, POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE, POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR D... PAUL, FRANCOIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR D... SE PREVAUT DU FAIT QU'UN NOMBRE IMPORTANT DE DECISIONS DU JUGE D'INSTANCE, RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NE SONT INTERVENUES QUE LA VEILLE DU SCRUTIN, LE 12 MARS 1977, ET DE CE QUE LES RECTIFICATIONS DE LA LISTE QU'ENTRAINAIENT CES DECISIONS N'ONT PU AINSI ETRE PORTEES EN TEMPS UTILE A LA CONNAISSANCE DE TOUS LES ELECTEURS ET CANDIDATS, IL N'EST PAS ETABLI, NI D'AILLEURS ALLEGUE, QUE LES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PERMIS AU JUGE D'INSTANCE DE RENDRE SES DECISIONS QU'A LA VEILLE DU SCRUTIN AIENT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUENT PAS EUX-MEMES DES IRREGULARITES AYANT PU ENTRAINER L'INVALIDITE DE VOTES EXPRIMES PAR PROCURATION, NI LE FAIT QUE L'UNE DE CES PROCURATIONS N'A PAS ETE ENVOYEE SEPAREMENT PAR PLI RECOMMANDE A LA MAIRIE DE TARRANO, NI LE DEFAUT D'INDICATION, SUR CERTAINES PROCURATIONS, DES DATES DU SCRUTIN EN VUE DUQUEL ELLES ONT ETE REDIGEES, LES DATES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ETABLIES NE PERMETTANT AUCUN DOUTE A CET EGARD, NI LA CIRCONSTANCE QUE, SUR QUELQUES UNES D'ENTRE ELLES, LE MAGISTRAT DEVANT LEQUEL A COMPARU LE MANDANT N'AIT PAS INDIQUE SON NOM ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE OBSERVATION OU RECLAMATION N'A ETE PORTEE AU PROCES-VERBAL DU SCRUTIN, CONCERNANT LA REGULARITE DE DEUX VOTES COMPTES COMME VALABLES PAR LE BUREAU ELECTORAL, EXPRIMES PAR CHACUN DE LEURS AUTEURS AU MOYEN DE DEUX BULLETINS DE VOTE SUR LESQUELS LES NOMS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CANDIDATS ETAIENT RAYES ET QUI, SUIVANT EGALEMENT LES TEMOIGNAGES PRODUITS, NE LAISSAIENT SUBSISTER, CHACUN, QU'UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A CELUI DES CONSEILLERS A ELIRE ; QUE LE SIEUR D... N'ETABLIT PAS, DANS CES CONDITIONS, QUE LES VOTES INCRIMINES N'AURAIENT PAS ETE VALABLEMENT EXPRIMES ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR A... JEAN-BAPTISTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DANS LES COMMUNES DE 500 HABITANTS AU PLUS, LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE "...NE PEUT EXCEDER QUATRE POUR LES CONSEILS MUNICIPAUX COMPORTANT NEUF MEMBRES ET CINQ POUR LES CONSEILS MUNICIPAUX COMPORTANT ONZE MEMBRES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TARRANO, COMPOSE DE ONZE MEMBRES, NE PEUT COMPTER PLUS DE CINQ CONSEILLERS FORAINS ;
CONSIDERANT, QU'AYANT CONSTATE QUE SIX DES ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 13 MARS 1977, ETAIENT, D'APRES LES INDICATIONS DE LA LISTE ELECTORALE, DOMICILIES HORS DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE CELUI D'ENTRE EUX QUI, EU EGARD A SON RANG AU TABLEAU, DEVAIT ETRE REGARDE COMME ETANT EN SURNOMBRE, LE SIEUR A... JEAN-BAPTISTE ;
MAIS, CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU NOMBRE DES SIX CONSEILLERS SUSMENTIONNES FIGURENT LE SIEUR E... ET LA DAME C..., EPOUSE B..., QUI PASSENT A TARRANO LES FINS DE SEMAINES ET LES CONGES ; QUE LA DAME B... ET LE SIEUR E... NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME DES CONSEILLERS FORAINS ; QU'IL EN RESULTE QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE TARRANO AYANT CETTE QUALITE, ELUS LE 13 MARS 1977, EST DE QUATRE SEULEMENT, Y COMPRIS LE SIEUR A..., QUI EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, IL Y A LIEU DE VALIDER L'ELECTION DU SIEUR A... JEAN-BAPTISTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR D... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ANNULE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 13 MARS 1977, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TARRANO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ELECTION DU SIEUR A... JEAN-BAPTISTE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TARRANO EST VALIDEE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SUSVISE, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LA REQUETE DU SIEUR D... PAUL, FRANCOIS Z... REJETEE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 08951;08960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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