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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 10603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10603
Numéro NOR : CETATEXT000007661026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;10603 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABDELKADER X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LORSQUE CES CONCLUSIONS SONT "ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERUEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE LE 14 AVRIL 1977 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, FORMULEES DANS UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE CETTE IRRECEVABILITE, EU EGARD A SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 MARS 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 3
Décret 72-143 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 10603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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