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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, 10711 et 10712

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10711;10712
Numéro NOR : CETATEXT000007661032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;10711 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Sursis à l'exécution d'un jugement de plein contentieux - Absence - Offre de caution.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 10.711, LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE D'IMPUTER SUR LE FONDS DE TRAVAUX LE MONTANT DE L'ACQUISITION DE CAISSES DE CRIEE EN MATIERE PLASTIQUE, UNE SOMME DE 1.485.022 F, PLUS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME ET D'UNE SOMME DE 324.544,47 F ALLOUEE PAR LE MINISTRE A LA SOCIETE AU TITRE DU MONTANT DES AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU 2° SOUS LE N° 10.712, LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT UNE SOMME DE 3.752.053 F, PLUS LES INTERETS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1975, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS D'HOMOLOGUER LES TARIFS DE DIFFERENTS SERVICES D'EXPLOITATION DU PORT ET A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT RELATIFS A L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT OFFRE DE DONNER CAUTION DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A LUI PAYER PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT ULTERIEUREMENT AUX RECOURS INTRODUITS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE CES JUGEMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ATTAQUES NE SONT PAS JUSTIFIEES ET QU'IL Y A LIEU DE LES REJETER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES JUGEMENTS SUSVISES DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REJETEES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 10711;10712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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