Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1978, 98225

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98225
Numéro NOR : CETATEXT000007658882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;98225 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Appréciation de l'existence et du quantum du préjudice - Prise en compte des circonstances de fait - Incapacité permanente de 17 % - Age et profession de la victime.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROSPERI, DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 13 AOUT 1970 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROSPERI, DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 13 AOUT 1970 ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR AUDA Y... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 17 % ; QUE S'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, IL SUPPORTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES DONT COMPTE TENU DE SON AGE, DE LA NATURE DE SA PROFESSION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN LES EVALUANT A 30.000 F ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE PROSPERI A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 15.000 F ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROSPERI LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE PROSPERI EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 15.000 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROSPERI. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 98225
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.