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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 mai 1978, 04518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04518
Numéro NOR : CETATEXT000007614117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;04518 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Travaux immobiliers - Détermination du chiffre d'affaires imposable - Régime des travaux immobiliers [art - 273 CGI] - Notion de travaux immobiliers.

19-06-01-01 La fourniture d'armoires de régulation électrique, qui font partie d'un dispositif destiné à protéger les canalisations d'eau d'un immeuble contre les corrosions et les incrustations calcaires, par une entreprise qui n'en assure pas l'installation chez le client constitue au regard de l'article 273 du Code [rédaction antérieure au 1er janvier 1968] une opération de vente et non un travail immobilier. Cette fourniture est dès lors passible de la T.V.A. pour son montant intégral [RJ1].

Références :


1., Cf. 64997, Finances c/ Société anonyme Prosim, 1966-01-14, p. 33


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME GULDAGER ELECTROLYSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 SEPTEMBRE 1976 ET 14 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, "PAR LE MONTANT DES VENTES", ET QUE, "POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 % " ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "GULDAGER ELECTROLYSE" VEND DES DISPOSITIFS DESTINES A PROTEGER LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE D'UN IMMEUBLE CONTRE LES CORROSIONS ET LES INCRUSTATIONS CALCAIRES ; QUE CHAQUE DISPOSITIF COMPORTE UNE ANODE MISE EN PLACE DANS LE RESERVOIR D'EAU CHAUDE ET RELIEE A UNE ARMOIRE DE REGULATION ELECTRIQUE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES ARMOIRES ELECTRIQUES DONT S'AGIT SONT INDISSOCIABLES DES MURS DES IMMEUBLES AUXQUELS ELLES SONT FIXEES ; QU'AINSI LES OPERATIONS QU'ELLE EFFECTUE EN CE QUI LES CONCERNE CONSTITUENT UN TRAVAIL IMMOBILIER AU SENS DE L'ARTICLE 273 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES CONTRATS PROPOSES PAR LA REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, AINSI QUE DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE ELLE-MEME, QUE CETTE DERNIERE SE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES ARMOIRES, A EN ASSURER LA FOURNITURE SANS JAMAIS SE CHARGER, COMME ELLE LE FAIT POUR LES ANODES DE LEUR INSTALLATION CHEZ LE CLIENT, LEQUEL DOIT PROCEDER LUI-MEME OU FAIRE PROCEDER PAR UNE TIERCE ENTREPRISE, A LEUR POSE AINSI QU'A LEUR CONNEXION TANT AU SECTEUR ELECTRIQUE QU'A L'ANODE ELLE-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FOURNITURE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES ARMOIRES DONT S'AGIT, QUI EST DISTINCTE DE LA POSE DE L'ANODE, CONSTITUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, UNE SIMPLE OPERATION DE VENTE QUI N'EST ACCOMPAGNEE D'AUCUN TRAVAIL IMMOBILIER ; QUE CETTE FOURNITURE EST, DES LORS, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR SON MONTANT INTEGRAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'APPLLICATION, AUX OPERATIONS DE FOURNITURE DES ARMOIRES DE LA REFACTION DE 40 % PREVUE PAR CES DISPOSITIONS POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS ;
CONSIDERANT QUE L"'INSTRUCTION GENERALE" DE L'ADMINISTRATION, EN DATE DU 10 FEVRIER 1969 DONT SE PREVAUT L'ENTREPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A POUR OBJET DE COMMENTER LA LEGISLATION ISSUE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 QUI N'EST ENTREE EN VIGUEUR QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ET N'ETAIT PAR SUITE PAS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUI DOIVENT ETRE ETABLIES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN INVOQUE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "GULDAGER ELECTROLYSE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "GULDAGER-ELECTROLYSE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 273 [1967]
LOI 1966-01-06 [DATVIG 1968-01-01]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 04518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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