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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 mai 1978, 04572

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04572
Numéro NOR : CETATEXT000007614119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;04572 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Textes applicables dans le temps - Entrée en vigueur - Application dans le temps de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965 [article 39-1-5e du Code].

19-04-02-01-04-04[1] La société A, qui détenait une participation minoritaire dans la société B, a constitué, en 1964, au vu des résultats de la société B, une provision d'un montant non contesté et a accru le montant de cette provision à la clôture de l'exercice 1965. La société A n'est pas fondée à soutenir qu'il y avait lieu d'estimer les titres de la société B à leur valeur de liquidation, dès lors qu'elle ne justifie pas du caractère probable d'une telle liquidation ; elle n'établit pas que la valeur de négociation des titres qu'elle détenait dans la société B, compte tenu des plus-values et moins-values latentes et d'un abattement justifié par le caractère minoritaire de la participation dans la société B, l'autorisait à constituer une provision d'un montant supérieur à la somme portée dans les écritures de l'exercice 1964.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS [1] Objet des provisions - Dépréciation des valeurs mobilières - [2] - RJ1 - RJ2 Réintégration dans les résultats - Application dans le temps de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965 [article 39-1-5e du Code].

19-01-01-02, 19-04-02-01-04-04[2] Une provision irrégulière constituée au titre de l'exercice 1965 amnistié et figurant au bilan de l'exercice 1966 sur lequel peut s'exercer le droit de reprise de l'administration est à bon droit rapportée aux résultats de ce dernier exercice [RJ1]. Cette solution est appliquée au regard de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965, entrée en vigueur pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er septembre 1965, aux termes duquel les prévisions pour dépréciation de portefeuille qui deviennent ultérieurement sans objet sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice [solution implicite]. [Comp : Instruction du 18 mars 1976 de la direction générale des impôts relative au nouveau régime des plus-values institué par la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965] RJ2.

Références :


1. Cf. 70659, Société X., 1967-10-27, p. 397. 2. RAPPR. 1247, 7/8/9, Société X., 1977-12-02


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A , , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ;
VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT :... 5O LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " DETENAIT 7680 DES 50 000 ACTIONS DE LA SOCIETE " " ET QU'ELLE LES AVAIT INSCRITES A SON BILAN POUR LEUR PRIX DE REVIENT GLOBAL DE 600 000 F ; QU'EN 1964, AU VU DES RESULTATS DE LA SOCIETE " " ET SUR RECOMMANDATION DE SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION DE 191 723,19 F POUR DEPRECIATION DESDITES VALEURS ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT ELLE A DECIDE, ESTIMANT QUE LES TITRES LITIGIEUX S'ETAIENT ENCORE DEPRECIES, DE PORTER CETTE PROVISION A 368 000 F ;
QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1970, L'ADMINISTRATION A ADMIS LA PROVISION INITIALE, MAIS A DECIDE DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'AUGMENTATION DE PROVISION A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE REQUERANTE EN 1965, SOIT 176 276,81 F, DES LORS QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE " " N'AVAIT PAS UTILISE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DE LA SOCIETE " " ENTRE DECEMBRE 1965 ET DECEMBRE 1966 QUI PUT JUSTIFIER LE SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTEE ; QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D'ESTIMER LA VALEUR DE NEGOCIATION DES ACTIONS LITIGIEUSES AU 31 DECEMBRE 1966 AFIN D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A CETTE DATE DU SUPPLEMENT DE PROVISION CONTESTE ;
CONSIDERANT, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE ETRANGERE AINSI QUE LA DIMINUTION, EN 1965, DES VENTES DE LA SOCIETE " " A L'UN DE SES CLIENTS IMPORTANTS RENDAIENT PROBABLE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI A PROCHE ECHEANCE, ELLE NE JUSTIFIE CETTE PREVISION PAR AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN DEMONTRER LE BIEN-FONDE, ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE " " EST RESTE COMPARABLE A CELUI DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QU'AINSI, LA SOCIETE " " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER LA VALEUR DES TITRES DE LA SOCIETE " " D'APRES LA VALEUR DE LIQUIDATION DE L'ACTIF SOCIAL, ET DE TENIR COMPTE NOTAMMENT, POUR CETTE ESTIMATION, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A VERSER AU PERSONNEL DANS L'HYPOTHESE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE AINSI QUE DES PERTES POSSIBLES RESULTANT D'UNE MISE EN VENTE DE SES STOCKS ;
CONSIDERANT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT FONDEE, EN REVANCHE, A EVALUER LES TITRES DE LA SOCIETE " " A LEUR VALEUR DE NEGOCIATION ET A INSCRIRE LE CAS ECHEANT A SON PASSIF UNE PROVISION CORRESPONDANTE ; QUE CETTE EVALUATION DEVAIT ETRE EFFECTUEE A PARTIR DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE " " ET EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, EN PREMIER LIEU DES PLUS VALUES ET DES MOINS-VALUES LATENTES, EN SECOND LIEU D'UN ABATTEMENT JUSTIFIE PAR LA POSITION MINORITAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU SEIN DE LA SOCIETE " " ; QUE LA SOCIETE " " N'ETABLIT PAS, SUR LE FONDEMENT D'UN CALCUL DE CETTE NATURE, QUE LA VALEUR DE NEGOCIATION DES TITRES DE LA SOCIETE " " ETAIT INFERIEURE, AU 31 DECEMBRE 1966, AU MONTANT ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, C'EST-A-DIRE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES ACTIONS LITIGIEUSES ET LE MONTANT DE LA PROVISION CONSTITUEE AU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE " " EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 39
LOI 65-566 1965-07-12 Art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 04572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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