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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mai 1978, 04841

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04841
Numéro NOR : CETATEXT000007663513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;04841 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Droits de douane - Absence - Refus de dédouanement pour des raisons sanitaires.

17-03-01-02-03-01, 54-03-01-01 Une demande d'expertise tendant à déterminer la nature d'une poudre dont l'importation est, en l'absence de l'autorisaton de mise sur le marché prévue par l'article L.601 du code de la santé publique, bloquée par le service des douanes, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

54-04-02-02-01 Demande d'expertise tendant à faire déterminer le caractère médical ou non d'un produit dont la nature et le conditionnement n'étaient pas contestés. Une telle question relative à la qualification juridique des faits ne pouvait être tranchée par un expert [RJ2].

RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Impossibilité - Qualification juridique des faits.

Références :


1. Cf. S.A.R.L. Jean de Saint-Laurent c/ Administration des douanes, 2075, 1978-04-24. 2. Cf. Ministre de la reconstruction, 1956-12-17, p. 484


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ..., A MONTPELLIER HERAULT ET POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ZONE INDUSTRIELLE DE LAVERUME HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, CELUI-CI A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... ET LE SIEUR Y... DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERESDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS "DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION AFIN DE SAVOIR SI LA PURE POUDRE DE GINSENG REPOND AUX DEFINITIONS DES ARTICLES L.311 ET L.512 ET L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'INDIQUER SI, AU REGARD DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, SON COMMERCE DANS UN BUT EXCLUSIVEMENT GASTRONOMIQUE ET ALIMENTAIRE EST ENTIEREMENT LIBRE, D'INDIQUER SOUS LES MEMES CONDITIONS SI SA FABRICATION, SON IMPORTATION ET SA VENTE EN GROS SONT LIBRES SUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;
CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS LITIGIEUX N'ETANT PAS CONTESTES, L'EXPERTISE SOLLICITEE TENDAIT A FAIRE DETERMINER LE CARACTERE MEDICAL OU NON MEDICAL DES PRODUITS EN CAUSE ; QU'UNE TELLE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS, NE POUVAIT ETRE TRANCHEE PAR UN EXPERT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DES REFERES A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'ILS DEMANDAIENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique L311 Code de la santé publique L512
Code de la santé publique L601


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 04841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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