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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mai 1978, 05128

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05128
Numéro NOR : CETATEXT000007662904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;05128 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du commissaire du gouvernement d'une SAFER.

01-01-05-01-01, 03-01-02, 17-03-01-02, 54-01-01-01 Les actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural relatives aux acquisitions et aux rétrocessions de terres ou d'exploitations agricoles peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.] [RJ1]. Compétence de la juridiction administrative pour connaître, à l'appui d'un recours contre une décision d'approbation d'une rétrocession, de moyens tirés des vices propres dont serait entachée cette décision mais non d'un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise son auteur, moyen qui met en cause la légalité de la rétrocession opérée par la SAFER.

RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Décisions du commissaire du gouvernement - Possibilité d'un recours pour excès de pouvoir.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - S - A - F - E - R - Loi du 5 août 1960 - Limites de la compétence judiciaire - Décision du commissaire du gouvernement.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte détachable de la décision d'une SAFER - Approbation du commissaire du Gouvernement.

Références :


1. Cf. Epoux Blond, 84470, 1973-05-23


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.B.A.F.E.R. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 NOVEMBRE 1976 ET 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A APPROUVE LA RETROCESSION AU SIEUR Y... D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES SISES A LA SELLE-EN-LUITRE, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
VU LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 QUE LES ACQUISITIONS ET LES RETROCESSIONS DE TERRES OU D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUXQUELLES PROCEDENT LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SONT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DES LITIGES RELATIFS A CES ACQUISITIONS ET RETROCESSIONS ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PAR LESQUELS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU LES MINISTRES QU'ILS REPRESENTENT APPROUVENT LES DECISIONS PRISES EN CE DOMAINE PAR LES SOCIETES DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUPRES DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL A APPROUVE LA DECISION PRISE PAR CETTE SOCIETE LE 17 AVRIL 1972 DE RETROCEDER AU SIEUR Z... DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES 23 ARES 86 CENTIARES SITUEES DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA SELLE EN LUITRE ILLE ET VILAINE , LES EPOUX X... AVAIENT NOTAMMENT SOUTENU QUE CETTE OPERATION N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX OBJECTIFS ATTAQUES PAR LA LOI A LA MISSION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, ET AURAIT PROCEDE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE FONDER, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, SUR L'INSUFFISANCE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU REGARD DE CE MOYEN, LEQUEL METTAIT EN CAUSE LA LEGALITE DE LA RETROCESSION OPEREE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT ET D'ETABLISSEMENT RURAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL A ESTIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR CEUX DES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... QUI N'AVAIENT PAS ETE ECARTES PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 JANVIER 1976 ET QUI ETAIENT TIRES DE VICES PROPRES A LA DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CES MOYENS ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES REQUERANTS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A EXERCE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITION AYANT IMPARTI UN DELAI POUR APPROUVER LES DECISIONS PRISES PAR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EN MATIERE DE RETROCESSION DE TERRES OU D'EXPLOITATIONS, LE RETARD APPORTE A L'APPROBATION DE LA RETROCESSION INTERVENUE A ETE DEPOURVUE D'INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE APPROBATION AIT ETE DONNEE AU VUE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, NI QU'ELLE AIT ETE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DANS CETTE MESURE DUDIT JUGEMENT AINSI QUE LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DONT IL S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EST ANNULE EN CE QU'IL PORTE ANNULATION DE LA DECISION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUPRES DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AYANT APPROUVE LA RETROCESSION DE PARCELLES AU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LADITE DECISION SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

LOI 1960-08-05 Art. 15 et 16
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 05128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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