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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mai 1978, 06096

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06096
Numéro NOR : CETATEXT000007662929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;06096 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Transformation d'une route en autoroute ayant eu pour effet d'interdire tout accès à un garage-atelier de réparation - Préjudice anormal et spécial.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Privation d'accès.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Construction d'une autoroute.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR MARINO DE X... DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON ET A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE A L'EMPLACEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 A ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'ACCES, PAR CETTE ROUTE, AU GARAGE-ATELIER DE REPARATION, DANS LEQUEL LE SIEUR Y... EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ET A ENTRAINE LA FERMETURE DE CELLE-CI A PARTIR DU 30 JUIN 1970 ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... A REVETU, DANS L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET A ROMPU, A SON DETRIMENT, L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE CE PREJUDICE EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 SUIVANT LESQUELLES "LES PROPRIETES LIMITROPHES DES AUTOROUTES NE JOUISSENT PAS DU DROIT D'ACCES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI UN NOUVEL ACCES A L'ETABLISSEMENT A ETE AMENAGE ULTERIEUREMENT SUR LE CHEMIN "SAINTE MUSSE" PAR LES SOINS DU SIEUR Y..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET AMENAGEMENT, QUI A EXIGE LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE SUR UNE LONGUEUR DE 6 METRES, N'EST DEVENU POSSIBLE QU'EN RAISON DE L'ACQUISITION PAR L'INTERESSE, LE 19 NOVEMBRE 1974, DE L'IMMEUBLE OU S'EXERCAIT ANTERIEUREMENT SON ACTIVITE ET DONT IL N'ETAIT QUE LOCATAIRE AINSI QUE DE TERRAINS ATTENANTS ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU SIEUR MARINO Z... QUE CELUI-CI AURAIT LUI-MEME APPORTE A REALISER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU NOUVEL ACCES ET N'OUVRE PAS, DE CE FAIT, DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SIEUR Y... PEUT PRETENDRE A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISABLE, SANS FIXER A L'AVANCE LE TERME DE LA PERIODE D'INDEMNISATION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1955-04-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 06096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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