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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mai 1978, 06980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06980
Numéro NOR : CETATEXT000007659531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;06980 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Classement d'une parcelle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT EN NATURE DE BOIS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE EFFECTUE EN APPLICATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JANVIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 MARS 1977 QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE TOULON SOIT CLASSEE EN NATURE DE CULTURE ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DEVENU DEFINITIF, LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES QUI APPARTENAIENT ANTERIEUREMENT AUX EPOUX X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST SANS INTERET A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIENT DES LORS IRRECEVABLES ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LEUR REJET PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 06980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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