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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 mai 1978, 08191

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08191
Numéro NOR : CETATEXT000007616407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;08191 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Versements liés à la cessation des fonctions - Distinction du salaire de congédiement et des dommages et intérêts.

19-04-02-07-01 Une indemnité de licenciement n'a le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire. En l'espèce les dissensions qui existaient entre l'employeur et le contribuable, lequel n'était resté que quatre ans au service de la société, ne sauraient conférer à l'arrangement amiable intervenu pour mettre fin aux fonctions du salarié le caractère d'un licenciement abusif justifiant l'attribution de dommages et intérêts au titre d'un préjudice autre que la perte de revenus [RJ1].

Références :


1. COMP. 1013, Finances c/ Société X., 1976-05-19, p. 259


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EN DATE DU 10 MARS 1967, LA SOCIETE A RECRUTE LE SIEUR EN VUE DE CREER, ET D'ANIMER, SOUS LES ORDRES DES GERANTS, UN SERVICE DE "TRANSIT TRAFIC INTERNATIONAL" ; QUE CE CONTRAT COMPORTAIT NOTAMMENT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT APRES UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE SIEUR C... L'ENGAGEMENT DE NE PAS TRAVAILLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENCE AVEC L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE QUI EXISTERAIT DANS SON SERVICE AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE DEVRAIT VERSER A L'INTERESSE, EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A SES SALAIRES DES DEUX DERNIERES ANNEES ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE SIEUR A... LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET SUIVANT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A "DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD POUR TERMINER LEUR DIFFEREND" ; QU'EN EXECUTION DE CE PROTOCOLE, LE SIEUR A DONNE SA DEMISSION ET QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE L'A DELIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A L'EXCEPTION DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PREVU PAR LE CONTRAT DU 10 MARS 1967, ET LUI A ALLOUE UNE "INDEMNITE GLOBALE" DE 420.000 FRANCS STIPULEE PAYABLE EN DEUX VERSEMENTS LE 31 JUILLET 1971 ET LE 1ER JANVIER 1972, QUE L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT PERCUS AUX ECHEANCES CONVENUES ; QU'AUX TERMES DUDIT PROTOCOLE, "MOYENNANT CE REGLEMENT TRANSACTIONNEL" , LE SIEUR D... A TOUTE RECLAMATION CONTRE LA SOCIETE ET SE RECONNAISSAIT "ENTIEREMENT REGLE DE TOUT CE QUI PEUT AVOIR TRAIT A SES SALAIRES ET A LEURS ACCESSOIRES, INTERESSEMENT, INDEMNITES DE DEPLACEMENT, DE NON CONCURRENCE, RAPPELS, INTERETS ET FRAIS DE PROCEDURE, POUR LE PASSE COMME POUR LE PRESENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE 420.000 F STIPULEE PAR LE PROTOCOLE AU PROFIT DU SIEUR Y... D'UNE PART, POUR UN MONTANT DE 98.350 F, A UN COMPLEMENT D'APPOINTEMENTS, ET D'AUTRE PART, POUR UN MONTANT DE 322.092 F, A UNE INDEMNITE EGALE AUX SALAIRES QUI AVAIENT ETE OU AURAIENT DU ETRE VERSES A L'INTERESSE PENDANT LES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 98.350 F A ETE REGULIEREMENT COMPRISE PAR LE SIEUR Z... SES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1971, ET QUE LE LITIGE NE CONCERNE QUE L'INDEMNITE DE 322.092 F, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME ETANT L'EXECTE CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE SOUSCRIT PAR L'INTERESSE ET QU'ELLE A REINTEGREE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSE A CONCURRENCE DE 182.092 F POUR 1971 ET DE 140000 F POUR 1972 ;
CONSIDERANT QUE. FAISANT ETAT DU CONFLIT QUI L'A OPPOSE A LA SOCIETE , DES LONGUES NEGOCIATIONS QUI ONT PRECEDE LE REGLEMENT TRANSACTIONNEL DU 1ER FEVRIER 1971 ET DE "L'ESPRIT DE L'ACCORD" , LE SIEUR E..., D'UNE PART QUE SA DEMISSION N'ETAIT QU'UN LICENCIEMENT DEGUISE ET QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 322.0922 F REPRESENTE, NON PAS LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, MAIS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE, DESTINEE A COMPOSER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, CETTE INDEMNITE A LE CARACTERE DE DOMMAGES EERETS ET N'EST DES LORS PAS IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AIT PAS CONSTITUE OU N'AIT CONSTITUE QUE PARTIELLEMENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ET QU'ELLE REPRESENTE EN TOUT OU PARTIE BIEN QUE LE SIEUR X... DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE LE SIEUR , QUI N'EST DEMEURE QU'A PEINE QUATRE ANS AU SERVICE DE LA SOCIETE , N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET QU'EN PARTICULIER, SI SA DEMISSION ET LE PROTOCOLE D'ACCORD SONT LA CONSEQUENCE DES DISSENSIONS QUI EXISTAIENT ENTRE L'INTERESSE ET SON EMPLOYEUR, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ETINTERETS AU TITRE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE LA PERTE DE REVENUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR B... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 08191
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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