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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 mai 1978, 08639

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08639
Numéro NOR : CETATEXT000007614529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-24;08639 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Exonérations - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence - Article 1414-I du Code général des impôts.

19-03-03 L'exemption de la taxe d'habitation prévue par l'article 1414-I du Code [ancien article 1435] est subordonnée, tant pour les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que pour les infirmes ou invalides incapables de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, à la condition que les intéressés occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du Code [ancien article 1398] [RJ1].

Références :


1. Cf. Finances c/ Bricout, 1971-05-19, p. 369 ; Finances c/ Dame Gasnier, 1975-04-16


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR LAVIGNE X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1414 - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LEUR HABITATION PRINCIPALE LORSQU'ILS OCCUPENT CETTE HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1390... 2 LE DEGREVEMENT DE LA TAXE D'HABITATION EST EGALEMENT ACCORDE AUX CONTRIBUABLES ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE LORSQU'ILS NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE" ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME SUBORDONNANT L'EXEMPTION DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE LES CONTRIBUABLES ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE, ET, QUI NE DISPOSERAIENT, COMME LES PREMIERS, QUE DE FAIBLES REVENUS, A CE QUE LES INTERESSES OCCUPENT LEUR HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1390 DU CODE SUSVISE, C'EST-A-DIRE "... SOIT SEULS OU AVEC LEUR CONJOINT ;
SOIT AVEC DES PERSONNES QUI SONT A LEUR CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ; SOIT AVEC D'AUTRES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR Y... LE DEGREVEMENT DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, ETANT ATTEINT D'UNE INVALIDITE L'EMPECHANT, AU 1ER JANVIER 1975, DE SUBVENIR PAR SON TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE, LE BENEFICE DU DEGREVEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT LUI ETRE REFUSE, ALORS MEME QU'ILN'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE 1390 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1975 LE FILS DU SIEUR Y... HABITAIT CHEZ SON PERE DE MANIERE HABITUELLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LE SIEUR Y... QU'IL AIT ETE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'AIDE SOCIALE ; QUE LE FILS DU SIEUR Y... N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1390 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y..., N'OCCUPANT PAS SON HABITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1390, NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETENDRE A LA X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR LAVIGNE X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET A DEMANDER QUE LE SIEUR Y... SOIT RETABLI AU ROLE A RAISON DE LA SOMME DE 419 F, A LAQUELLE S'EST TROUVEE REDUITE SON IMPOSITION PAR SUITE D'UNE DECISION GRACIEUSE DE MODERATION PRISE EN SA FAVEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 31 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... EST RETABLI AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE L'ANNEE 1975 A RAISON D'UNE SOMME DE 419 F. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1390
CGI 1414-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1978, n° 08639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 24/05/1978

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