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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1978, 02605

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02605
Numéro NOR : CETATEXT000007663490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;02605 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services pénitentiaires - Faute lourde - Défaut de surveillance - Incendie.

60-02-09 Détenu s'étant signalé, avant de mettre le feu à la cellule qu'il partageait avec deux codétenus, comme un individu particulièrement dangereux par son comportement au cours de son emprisonnement, notamment par les agressions auxquelles il s'était livré sur d'autres détenus et par des menaces de diverses natures. En s'abstenant de prendre les mesures particulières de surveillance qui s'imposaient à son égard, l'administration pénitentiaire, responsable de la sécurité des prisonniers, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU COISEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES DE 5000F AUX EPOUX Y... DE 1000F, A LA DEMOISELLE Y... JOSIANE ,EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU DECES DU SIEUR Y... GERARD , LEUR FILS ET FRERE, SURVENU LE 10 MAI 1968 A LA MAISON D'ARRET DE METZ, A LA SUITE D'UN INCENDIE ALLUME PAR UN CODETENU, LE SIEUR X... JOHNY ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE METTRE LE FEU DANS LA NUIT DU 8 AU 9 MAI 1968, A LA CELLULE QU'IL PARTAGEAIT AVEC DEUX CODETENUS A LA MAISON D'ARRET DE METZ, LE SIEUR X... S'ETAIT SIGNALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE COMME UN INDIVIDU PARTICULIEREMENT DANGEREUX PAR SON COMPORTEMENT AU COURS DE SON EMPRISONNEMENT ET NOTAMMENT DANS PAR LES AGRESSIONS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE SUR D'AUTRES DETENUS ET PAR LES MENACES DE DIVERSES NATURES PROFEREES PAR LUI A PLUSIEURS REPRISES ;
CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT AINSI SUR LA PERSONNALITE DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, RESPONSABLE DE LA SECURITE DES PRISONNIERS, A COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIENT A L'EGARD DE CE DETENU, EN VUE DE PREVENIR LES INITIATIVES DANGEREUSES QU'IL POUVAIT PRENDRE NOTAMMENT PENDANT LA NUIT ; QUE CETTE FAUTE LOURDE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE DECES DE L'UN DES CODETENUS, LE SIEUR Y..., QUI A SUCCOMBE A LA SUITE DE L'INCENDIE PROVOQUE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE SUBIES PAR LES PARENTS DU SIEUR Y... EN PORTANT A 10 000F L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE POUR EUX-MEMES ; QU'EN ALLOUANT EN OUTRE 1 000F, TOUS INTERETS COMPRIS, AUX CONSORTS Y... POUR LEURS DEUX FILLES MINEURES, SOEURS DE LA VICTIME, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS Y... ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE SUBROGER L'ETAT DANS LES DROITS QUE LES CONSORTS Y... PEUVENT AVOIR VIS-A-VIS DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 10 000F CI-DESSUS DOIT PORTER INTERET A COMPTER DU 6 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS Y... ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 A LAQUELLE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... POUR EUX-MEMES EST PORTEE A 10 000F. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 10 000F CI - DESSUS PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 JUILLET 1970. ARTICLE 4 - LES INTERETS ECHUS AU 8 NOVEMBRE 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX - MEMES INTERETS. ARTICLE 5 - L'ETAT EST SUBROGE DANS LES DROITS QUE LES CONSORTS Y... PEUVENT AVOIR VIS - A - VIS DU SIEUR X.... ARTICLE 6 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REFORME EN CE QU7IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 7 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DES CONSORTS Y... EST REJETE. ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 02605
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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