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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08163
Numéro NOR : CETATEXT000007659819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08163 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Article L - 231 du Code électoral - Employés de préfecture - Poste budgétaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A BETTVILLER MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE PAR LE PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, EN QUALITE D'ATTACHE CONTRACTUEL POUR OCCUPER UN POSTE BUDGETAIRE CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE BIEN QUE SA REMUNERATION FASSE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PAR L'ETAT ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPETENCE DE LA MISSION REGIONALE OU IL EXERCE SES FONCTIONS, DEPASSE LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OU CE SERVICE A SON SIEGE ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER MOSELLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DESION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L231 7°


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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