Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08210

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08210
Numéro NOR : CETATEXT000007659823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08210 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Annulation de bulletins ou enveloppes par le bureau de vote - Impossibilité pour le juge de se prononcer sur leur validité.

28-04-05, 28-08-05 Bureau de vote ayant annulé des bulletins ou enveloppes sans que ses membres n'aient apposé leur paraphe ni mentionné sur chacun des bulletins les causes de leur annexion au procès-verbal. Compte tenu de l'état des bulletins figurant au dossier, qui sont déchirés ou entachés de diverses irrégularités dont l'origine ne peut être établie, et donc de l'impossibilité de se prononcer sur leur validité, il y a lieu d'ajouter ces bulletins aux voix obtenues par les autres candidats afin de déterminer si, en toute hypothèse, les candidats proclamés élus restent en rang utile pour que l'un des sièges à pourvoir puisse leur être attribué.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Rectification des résultats électoraux - Impossibilité de se prononcer sur la validité de certains bulletins annulés par le bureau de vote.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... BERNARD , DEMEURANT RUE DU MARECHAL LECLERC A CERANS-FOULLETOURTE SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN-MICHEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR A... ET PROCLAME ELU LE SIEUR X... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORS DU DEPOUILLEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE, 69 BULLETINS OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL LES MEMBRES DU BUREAU N'ONT PAS APPOSE LEUR PARAPHE SUR LES BULLETINS ET N'ONT PAS MENTIONNE SUR CHACUN D'EUX LES CAUSES DE SON ANNEXION AU PROCES-VERBAL ; QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DES BULLETINS FIGURANT AU DOSSIER, QUI SONT DECHIRES OU ENTACHES DE DIVERSES IRREGULARITES DONT L'ORIGINE NE PEUT ETRE ETABLIE, LE JUGE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR LEUR VALIDITE ; QUE CES BULLETINS, QUI NE PEUVENT NI ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DONT ILS PORTENT LES NOMS, NI ETRE DECLARES NULS, DOIVENT ETREAJOUTES AUX VOIX OBTENUES PAR LES AUTRES CANDIDATS AFIN DE DETERMINER SI, EN TOUTE HYPOTHESE, LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTENT EN RANG UTIL E POUR QUE L'UN DES SIEGES A POURVOIR PUISSE LEUR ETRE ATTRIBUE ;
CONSIDERANT QUE, APRES CETTE OPERATIONS, LE SIEUR Y... RESTE EN RANG UTILE POUR ETRE ELU ; QU'EN REVANCHE AUCUN DES AUTRES CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU OU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE DEMEURE EN RANG UTILE ; QUE, DES LORS, SI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR A..., C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ANNULE L'ELECTION DES SIEURS C... ET Z... ET DE LA DAME GRISEL, EPOUSE B... ET QU'IL A PROCLAME ELU LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ELECTION DES SIEURS C..., Z... ET DE LA DAME GRISEL, EPOUSE B..., EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 20 MAI 1977, EST ANNULE EN TANT QU'IL PROCLAME LE SIEUR X... ELU EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CERANS-FOULLETOURTE ET EN TANT QU'IL N'ANNULE PAS L'ELECTION EN CETTE MEME QUALITE DES SIEURS C..., Z... ET DE LA DAME GRISEL, EPOUSE B.... ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L66


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08210
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.