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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08637

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08637
Numéro NOR : CETATEXT000007659852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08637 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement le jour du second tour - Manoeuvre.

28-08-01 Le délai de cinq jours prévu par l'article R.119 du code électoral ne s'applique qu'aux réclamations déposées à la mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif et non à celles qui sont consignées au procès-verbal. Les retards qui peuvent se produire soit dans la transmission par le préfet au tribunal administratif des réclamations consignées au procès-verbal, soit dans leur notification aux conseillers dont l'élection est contestée, sont sans influence sur la recevabilité de ces réclamations.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Réclamations consignées au procès-verbal.

28-04-04 Alors que les candidats de la liste du sieur A. avaient fait connaître, à l'issue du premier tour, qu'ils avaient "décidé de se retirer et de laisser les électeurs libres de leur choix", un journal a, le jour du second tour de scrutin, invité à répondre à l'appel des candidats de la liste du sieur A., à "barrer la route" au sieur B. et à voter pour le sieur C. Cet appel, auquel il n'a pas été possible d'opposer un démenti, a constitué une manoeuvre qui, compte tenu de l'écart des voix obtenues par les candidats tant au premier qu'au second tour, a pu exercer une influence sur les résultats du scrutin. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR K... ALAIN DEMEURANT ... A AIX-EN-PROVENCE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR K... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR A... ET AUTRES AUX RECLAMATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL"LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE OU A LA PREFECTURE. ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF... DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LA NOTIFICATION ESTFAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DANS LES TROIS JOURS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PROTESTATION, AUX CONSEILLERS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE" ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE S'APPLIQUE QU'AUX RECLAMATIONS DEPOSEES A LA MAIRIE, A LA SOUS-PREFECTURE OU A LA PREFECTURE OU AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET NON A CELLES QUI SONT CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL ; QUE LES RETARDS QUI PEUVENT SE PRODUIRE SOIT DANS LA TRANSMISSION PAR LE PREFET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES RECLAMATIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SOIT DANS LEUR NOTIFICATION AUX CONSEILLERS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE CES RECLAMATIONS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS A... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES RECLAMATIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 A AIX-EN-PROVENCE SONT IRRECEVABLES EN RAISON DES DATES AUXQUELLES ELLES ONT ETE TRANSMISES PAR LE PREFET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET NOTIFIEES PAR CELUI-CI AUX INTERESSES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 17 MARS 1977, LES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR S... ONT FAIT CONNAITRE, DANS UN ORGANE DE PRESSE, QU'ILS AVAIENT "DECIDE DE SE RETIRER ET DE LAISSER LES ELECTEURS LIBRES DE LEUR CHOIX" QUE, LE 20 MARS 1977, UN AUTRE JOURNAL A INVITE A REPONDRE A L'APPEL DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR S..., A "BARRER LA ROUTE" AU SIEUR K... ET A VOTER POUR LE SIEUR A... ; QUE CE DERNIER APPEL, PUBLIE LE JOUR MEME DU SCRUTIN ET AUQUEL IL N'A PAS ETE POSSIBLE D'OPPOSER UN DEMENTI, A PU FAIRE CROIRE A TORT AUX ELECTEURS QUE LE SIEUR S... ET SES COLISTIERS AVAIENT MODIFIE LEURS CONSIGNES DE VOTE POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET S'ETAIENT DESISTES EN FAVEUR DE LA LISTE DU SIEUR A... ; QU'IL A AINSI CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS TANT AU PREMIER QU'AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX D'AIX-EN-PROVENCE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR K... SOIENT PROCLAMES ELUS : CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR K... SONT TIRES D'IRREGULARITES QUI A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET NON LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SIEUR K... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE . ARTICLE 2 - L'ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX D'AIX-EN-PROVENCE, DES SIEURS A..., BERENGER ET BORT, DES DAMES Z... ET C..., DES SIEURS H..., GAY, HAMPARTZOUMIAN, HONNORAT, KORCIA, MILLETO, MOUTTET, PALIARD, PELING, PICHERAL, POUSSEL, POUZOULET, REBOUL, TEISSIER ET THEVENON, DE LA DAME T..., DES SIEURS U..., V... ET Y..., DE LA DAME B..., DU SIEUR D..., DE LA DAME E..., DES SIEURS F..., G... ET I... DE LA DAME J..., DES SIEURS L..., M..., N... ET O..., DE LA DAME P... ET DES SIEURS Q..., R... MARTIN, SAUNE, VANLERBERGHE ET G... EST ANNULEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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