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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1978, 08768

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08768
Numéro NOR : CETATEXT000007659612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08768 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Caractère abusif - Imputations personnelles.

28-04-04 Les imputations personnelles contenues dans des tracts et circulaires dirigés contre un candidat excédant les limites de celles qui peuvent être tolérées au cours de la campagne électorale, la propagande ainsi effectuée a été, par son caractère abusif, de nature à fausser en l'espèce les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DE X... ROBERT , ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT 33 B, RUE JOSEPH Y..., A BRIANCON HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 13 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT REFORMER, UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, POUR LA DESIGNATION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DES CONSEILLERS MUNIPAUX DE LA VILLE DE BRIANCON ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON, LES IMPUTATIONS PERSONNELLES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR DE X... QUI ETAIENT CONTENUES DANS DES TRACTS ET CIRCULAIRES EXCEDAIENT LES LIMITES DE CELLES QUI PEUVENT ETRE TOLEREES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ; QUE PAR SON CARACTERE ABUSIF LA PROPAGANDE AINSI EFFECTUEE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIANCON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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