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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1978, 08909

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08909
Numéro NOR : CETATEXT000007660986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;08909 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Décompte des bulletins - Impossibilité pour le juge de vérifier les bulletins annulés - Conséquences.

28-04-05, 28-08-05 Tribunal administratif ayant annulé 256 bulletins sans distinguer ceux qui comportent effectivement des signes de reconnaissance et ceux qui contiennent des mentions manuscrites destinées à faciliter la lecture du bulletin mais ne permettant pas une identification des électeurs et devant donc être validés. Toute vérification des bulletins annulés étant devenue impossible du fait d'un agrafage séparé des bulletins et des enveloppes, il y a lieu de mettre les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que ces bulletins devaient entrer en compte dans le calcul de la majorité absolue [RJ1].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Rectification des résultats électoraux - Impossibilité de vérifier les bulletins annulés par le tribunal administratif - Conséquences.

Références :


1. Cf. Elections de Cerizols [Arriège], 1910-03-19, p. 290


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR VANDER Z..., DEMEURANT A FLERS ORNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLERS ORNE A REJETE LES PROTESTATIONS QUE LUI-MEME ET LE SIEUR G... AVAIENT FORMEES CONTRE CES OPERATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU PREMIER TOUR : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QUE LUI-MEME ET LE SIEUR MARTY ONT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FLERS QUI COMPTE 11 136 INSCRITS, LE SIEUR VANDER GUCHT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE D'UNE MANIERE GENERALE, QUE "LES BULLETINS DE VOTE QUI DISTINGUENT ENTRE LES CANDIDATS EN METTANT DEVANT CERTAINS NOMS DES CROIX, TIRETS, POINTS, CERCLES, FLECHES OU NUMEROS NE SUIVANT PAS L'ORDRE DE PRESENTATION OU CEUX SUR LESQUELS CERTAINS NOMS SONT ENCADRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME COMPORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET EN CONSEQUENCE ETRE ANNULES" , SANS DISTINGUER PARMI LES 256 BULLETINS DECLARES NULS PAR LES BUREAUX DE VOTE CEUX QUI COMPORTENT EFFECTIVEMENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET CEUX QUI CONTIENNENT DES MENTIONS MANUSCRITES DESTINEES A FACILITER LA LECTURE DU BULLETIN ; SANS PERMETTRE UNE IDENTIFICATION DES ELECTEURS, ET QUI DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE VALIDES ;
CONSIDERANT QUE TOUTE VERIFICATION DES 256 BULLETINS ANNULES ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE DU FAIT D'UN AGRAFAGE SEPARE DES BULLETINS ET DES ENVELOPPES, IL Y A LIEU DE METTRE LES CANDIDATS DONT L'ELECTION EST ATTAQUEE DANS LA SITUATION LA PLUS FAVORABLE ET DE SUPPORER EN CONSEQUENCE QUE LES 256 BULLETINS DONT IL S'AGIT DEVAIENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE ; QUE LA MAJORITE ABSOLUE EST ALORS DE 4057 ET QUE PAR SUITE LES SIEURS Y..., H..., C..., X..., D..., THIERY, LA DAME F..., LES SIEURS B..., E..., MADELAINE, G... ET LA DAME A... QUI N'ONT OBTENU RESPECTIVEMENT QUE 4050, 4025, 4013, 4011, 3999, 3995, 3978, 3968, 3963, 3956, 3942 ET 3931 SUFFRAGES NE POUVAIENT ETRE DECLARES ELUS AU PREMIER TOUR ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LEUR ELECTION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME TOUR : CONSIDERANT QUE LE SECOND TOUR DU SCRUTIN N'AYANT PAS EU LIEU POUR LA DESIGNATION D'UN NOMBRE DE CONSEILLERS SUPERIEUR A CELUI DES SIEGES QUI ETAIENT LEGALEMENT A POURVOIR, LE SIEUR VANDER Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDE L'ANNULATION DU DEUXIEME TOUR PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU PREMIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 24 MAI 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ELECTION DES SIEURS Y..., H..., C..., X..., D..., THIERY, DE LA DAME F..., DES SIEURS B..., E..., MADELAINE, G... ET DE LA DAME A... EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR VANDER Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 08909
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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