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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 09051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09051
Numéro NOR : CETATEXT000007661002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;09051 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Connaissance acquise - Permis de construire.

54-01-07-02-04, 68-03-07-01 La connaissance acquise par une commune d'un permis de construire, à l'occasion de son affichage à la mairie et de la conclusion d'une convention d'échange de terrains qui se réfère à ce permis, n'a pas pour effet de faire courir le délai du recours contentieux à son égard. Dès lors, la demande de la commune enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 1977 et tendant à l'annulation du permis, affiché le 25 novembre 1976 en mairie et seulement le 24 mars 1977 sur le terrain, n'est pas tardive.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Connaissance acquise par la commune sans incidence sur le point de départ du délai.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPEAN HOMES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET ET 3 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE ISERE , QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A CETTE SOCIETE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A FIN D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITION DE L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME QUE MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, NE PEUT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DE CES AFFICHAGES A ETE REALISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE EUROPEAN HOMES, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SAINT-EGREVE LE 25 NOVEMBRE 1976, IL N'EN A ETE FAIT MENTION SUR LE TERRAIN QUE LE 24 MARS 1977 ; QUE LA CONNAISSANCE ACQUISE PAR LA COMMUNE DE CET ARRETE A L'OCCASION DE SON AFFICHAGE A LA MAIRIE ET DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'ECHANGE DE TERRAINS QUI SE REFERE AU PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUI N'ETAIT, DES LORS, PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE, TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 11 MAI 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE A, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, CONCLU AVEC LA SOCIETE EUROPEAN HOMES UNE CONVENTION D'ECHANGES DE TERRAINS "CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 NOVEMBRE 1976", ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT, DE CE FAIT, ACQUISCE A CE PERMIS OU CESSE D'AVOIR INTERET A L'ATTAQUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EUROPEAN HOMES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, AURAIENT DU ETRE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SURSIS : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A AUTORISE LA CONSTRUCTION DE CENT VINT-NEUF VILLAS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'I SERAIT TRES DIFFICILE DE MODIFIER A NOUVEAU AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE EUROPEAN HOMES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE EUROPEAN HOMES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R421-42


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 09051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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