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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 09583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09583
Numéro NOR : CETATEXT000007661012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;09583 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décisions insusceptibles d'un recours en cassation - Conseil du contentieux administratif statuant sur l'enregistrement des candidatures à l'assemblée territoriale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., COLON ELEVEUR DEMEURANT A POMERIHOUEN LIEUDIT NEOUTY NOUVELLE-CALEDONIE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE CHEF DE BUREAU DE LA LEGISLATION A REFUSE DE DONNER RECEPISSE DEFINITIF A SA LISTE, DITE "UNION DEMOCRATIQUE COTE EST" ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 DANS SA REDACTION DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT D'UNE LISTE DE CANDIDATURE, "LES Y... PEUVENT SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF QUI DEVRA RENDRE, DANS LES TROIS JOURS, SA DECISION" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QU'EN ATTRIBUANT A LADITE JURIDICTION COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU LUI CONFERER EN CETTE MATIERE LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONTESTATIONS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR DUBOIS X... DE LA LISTE "UNION DEMOCRATIQUE EST" CONSTITUEE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSEE A SA LISTE ; QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE QUE LADITE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

LOI 1952-12-10 ART. 8
LOI 1957-07-26 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 09583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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