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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 10480

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10480
Numéro NOR : CETATEXT000007661023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-26;10480 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.

54-03-03-02-01 Les moyens invoqués à l'appui de la requête paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fins d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement, par application de l'article 54 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP, DONT LE SIEGE EST A MAXOMCHAMP, A RUPT-SUR-MOSELLE MEUSE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 21 OCTOBRE 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, ANNULANT LE REFUS OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP SIMAX A LICENCIE LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP SIMAX A L'APPUI DE SA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR RECUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 - 3 ALIENA DU DECRET DU 30 JUILLLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP SIMAX CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1963-07-30 Art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1978, n° 10480
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1978

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