| France, Conseil d'État, Section, 26 mai 1978, 99694

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, DEMEURANT A EPPEVILLE SOMME RUE DE LA PAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME A LUI VERSER LA SOMME DE 153 269, 44F REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR L'OFFICE A LA REQUERANTE POUR LE GROS OEUVRE D'UN ILOT DE 60 LOGEMENTS SIS PLAINE SAINT MARTIN A HAM, ENSEMBLE TENDANT A SE VOIR VERSER LA SOMME DE 563 000 FRANCS ET A VOIR SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETANT SUFFISAMMENT INFORME A LA SUITE DE L'INSTRUCTION, A PU, A BON DROIT, REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE ; QU'EN STATUANT AU FOND IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI A CETTE FIN ; QUE DES LORS L'ABSENCE DE MOTIFS EXPLICITES SUR CE POINT N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME VEUVE X... ET TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT EGARE UNE PARTIE DES PIECES QUI AVAIENT ETE PRODUITES, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ;
AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS L'OUVERTURE DU CHANTIER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 12 B-1 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL AUCUNE STIPULATION DU MARCHE N'A DEROGE PRECISE QUE "LE DELAI RELATIF A LADITE PERIODE DE PREPARATION NE MODIFIE PAS LE DELAI D'EXECUTION, LEQUEL PARTIRA A LA DATE FIXEE PAR ORDRE DE SERVICE POUR LE COMMANCEMENT DES TRAVAUX" ; QU'EN CONSEQUENCE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX EST INDEPENDANT DE CELUI RELATIF A LA PERIODE DE PREPARATION ; QUE, DES LORS, LE RETARD SURVENU DANS LA NOTIFICATION DU MARCHE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE REDUCTION DU NOMBRE DES JOURNEES AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES PENALITES DE RETARD ;
- EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS IMPUTABLES A LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET A LA NECESSITE D'EXECUTER DES FONDATIONS SPECIALES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES : "A PARTIR DU MOMENT OU LE CALENDRIER A ETE MIS AU POINT, TOUTE PROLONGATION DU DELAI, AUTRE QUE CELLE AFFERENTE AUX INTEMPERIES NE POURRA ETRE ACCORDEE PAR LE MAITRE DE Y..., A DEFAUT D'UNE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'ENTREPRISE... AUX REPRESENTANTS OU DELEGUES DU MAITRE DE Y... DANS UN DELAI DE 10 JOURS AU PLUS APRES L'EVENEMENT, OBJET DE LA DEMANDE DE PROLONGATION" ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... N'A PAS SIGNALE AU MAITRE DE Y... LES DIFFICULTES RESULTANT POUR ELLE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE CHANTALAT-NEVEU, NI CELLE DECOULANT DE LA DECOUVERTE D'UNE ANCIENNE VOIE FERREE ; QU'AINSI ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE TELS EVENEMENTS ;
- EN CE QUI CONCERNE LE RETARD IMPUTABLE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU TITRE 1 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 : "LES ASTREINTES, LES CLAUSES PENALES, LES CLAUSES RESOLUTOIRES AINSI QUE LES CLAUSES PREVOYANT UNE DECHEANCE, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PAS PRIS COURS OU PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, CES ASTREINTES PRENDRONT COURS ET CES CLAUSES PRODUIRONT LEURS EFFETS A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1968 SI LE DEBITEUR N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION AVANT CETTE DATE" ;
CONSIDERANT QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT EN L'ESPECE PREVU POUR LE 21 MAI 1968 ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE, EN OUTRE, DE LA DUREE DE 41 JOURS D'INTEMPERIES SURVENUES PENDANT L'HIVER 1967-1968 NI DE CELLE DES CONGES PAYES DU MOIS D'AOUT 1968, DE DECIDER QUE LES PENALITES N'ONT COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968 ; QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1969 ; QUE LE RETARD ENTRAINANT L'APPLICATION DE PENALITES DOIT ETRE FIXE A 226 JOURS ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... A DROIT AUX INTERETS SUR LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD INDUMENT RETENUES PAR L'OFFICE A COMPTER DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS SOIT LE 4 AOUT 1972 ; QUE LES INTERETS ECHUS LE 9 JUIN 1975, DATE DE LA REQUETE, DOIVENT ETRE CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 8 AVRIL 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DUREE DES PENALITES DE RETARD IMPUTABLE A LA DAME VEUVE X... EST RAMENEE DE 273 JOURS A 226 JOURS. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... A DROIT AUX INTERETS SUR LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD INDUMENT RETENUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME, A COMPTER DU 4 AOUT 1972 ; LES INTERETS ECHUS LE 9 JUIN 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 8 AVRIL 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ET DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 6 - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LUI SERONT REMBOURSES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.