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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 03636

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03636
Numéro NOR : CETATEXT000007663498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;03636 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Insuffisance des moyens d'accès - Absence.

68-03-03-02 Refus du permis de construire une maison dans un lotissement fondé sur l'insuffisance des voies d'accès au regard des dispositions du règlement d'urbanisme de la ville. Illégalité dès lors que le chemin privé qui dessert le lot en cause répond à l'importance et à la destination de la maison individuelle qui faisait l'objet de la demande de permis de construire, tant en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès que les exigences de la lutte contre l'incendie, et que, en admettant même qu'il puisse être regardé comme un "accès particulier" au sens des dispositions du règlement d'urbanisme, ses caractéristiques permettent le croisement de deux voitures.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NORD MEDITERRANEE DONT LE SIEGE EST A MOUGINS ALPES-MARITIMES "LA BIGARADE" ... EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1976 ET LE 5 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LE LOT NO 13 DU LOTISSEMENT DE PARADIS TERRESTRE SITUE AU LIEUDIT "LA COLLE DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1970 ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 11 JANVIER 1926 APPROUVANT LE LOTISSEMENT DU PARADIS TERRESTRE ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 17 JANVIER 1972 APPROUVANT LE LOTISSEMENT DES PARCELLES 389 P, 392 P, 431 P SECTION D ; VU L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 MARS 1973 MENTIONNANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LE LOT NO 13 DU LOTISSEMENT DU PARADIS TERRESTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A, PAR ARRETE EN DATE DU 11 JANVIER 1926, AUTORISE LE LOTISSEMENT DU DOMAINE DU "PARADIS TERRESTRE" , SITUE AU LIEUDIT "LA COLLE DE VALLAURIS" A CANNES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NORD-MEDITERRANEE, PROPRIETAIRE DU LOT NO 13, A SOLLICITE LE 28 SEPTEMBRE 1973 LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE LOT UNE MAISON INDIVIDUELLE ; QUE, POUR REFUSER LE PERMIS DEMANDE, PAR ARRETE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, LE MAIRE DE CANNES S'EST FONDE D'UNE PART SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.C. 01 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES ET D'AUTRE PART SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A APPROUVE UN AUTRE LOTISSEMENT SITUE AU MEME LIEU-DIT ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.0.01 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1970 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR LES TERRAINS QUI NE SONT PAS DESSERVIS DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE... PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES - IL PEUT EGALEMENT ETRE REFUSE SI LES MOYENS D'APPROCHE NE PERMETTENT PAS UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE.. LES ELARGISSEMENTS NECESSAIRES DOIVENTETRE REALISES POUR PERMETTRE LA MANOEUVRE ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES EN DEHORS DE LA CHAUSSEE... CEPENDANT LES ACCES PARTICULIERS COMPORTANT UNE CHAUSSEE AMENAGEE POUR UNE FILE DE CIRCULATION PEUVENT ETRE AUTORISES A CONDITION QU'ILS N'EXCEDENT PAS 50 METRES DE LONGUEUR" ;
QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHEMIN PRIVE QUI VA DU CHEMIN DES COLLINES AU LOT NO 13 DU LOTISSEMENT DU PARADIS TERRESTRE REPOND A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE LA MAISON INDIVIDUELLE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES QUE LES EXIGENCES DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE CHEMIN PUISSE ETRE REGARDE COMME UN ACCES PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 1.0.01 DU REGLEMENT D'URBANISME, SES CARACTERISTIQUES PERMETTENT LE CROISEMENT DE DEUX VOITURES ET NON PAS SEULEMENT LE PASSAGE D'UNE SEULE FILE DE CIRCULATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1.0.0! DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE MAIRE DE CANNES A, POUR REFUSER LE PERMIS DEMANDE, INVOQUE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX DE VIABILITE REALISES DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT CONTIGU AU LOT NO 13 AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 JANVIER 1972, IL N'AURAIT PAS PRIS LA DECISION DE REFUS ATTAQUEE SUR LE FONDEMENT DE CE SEUL MOTIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NORD-MEDITERRANEE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 ;
SUR LES DEPENS QUI ONT PU ETRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS QUI ONT PU ETRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS QUI ONT PU ETRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 03636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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