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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1978, 04788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04788
Numéro NOR : CETATEXT000007614122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;04788 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses - Notion de "manoeuvres frauduleuses" [Art - 1729-1 du Code].

19-01-04 Contribuable qui, non seulement souscrit sciemment des déclarations de revenus inexactes, mais encore passe des écritures comptables fictives en vue de minorer ses bénéfices. Se livre ainsi à des manoeuvres frauduleuses qui justifient l'application de la pénalité de 100 % prévue par l'article 1729-1 du Code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 4 OCTOBRE 1976 ET LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET SUR L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES... DE 100 % , QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE LE SIEUR Z... FRAUDE FISCALE, EST POSTERIEUR A LA MISE EN RECOUVREMENT DES PENALITES LITIGIEUSES LAQUELLE A EU LIEU LE 30 AVRIL 1973 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONDAMNATION SA DECISION DE FIXER A 100 % LE TAUX DESDITES PENALITES MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A NON SEULEMENT SCIEMENT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE REVENUS INEXACTES MAIS ENCORE PASSE DIVERSES ECRITURES COMPTABLES FICTIVES EN VUE DE MINORER LES BENEFICES DE SON ETUDE D'AVOUE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1968 A 1971 ; QU'IL S'EST AINSI LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1729-I PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE A LA SUITE DES REHAUSSEMENTS DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, AINSI QUE DES REHAUSSEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1729-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 04788
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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