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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1978, 05107

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05107
Numéro NOR : CETATEXT000007614126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;05107 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Charges probables - Indemnité accordée par une juridiction de première instance dont la décision est frappée d'appel.

19-04-02-01-04-04 La charge pouvant résulter pour une société de l'appel interjeté contre une décision juridictionnelle lui accordant une indemnité peut être regardée comme probable au regard des dispositions de l'article 39-1 du Code et justifie donc la constitution d'une provision, au cours de l'exercice pendant lequel appel a été fait, pour une somme qui ne peut excéder les conclusions de l'appel [RJ1].

Références :


1. Cf. 93547, Société X., 1974-11-06, p. 537


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : ... 5O LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PORTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES, ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE ANONYME UNE INDEMNITE DE 251 452, 86 F ; QUE CETTE SOCIETE, QUI A PERCU LADITE SOMME, MAJOREE DES INTERETS, L'A COMPTABILISEE COMME PROFIT EXCEPTIONNEL DE L'EXERCICE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1971 ; QU'EN CONSEQUENCE DE L'APPEL FORME LE 18 AOUT 1970 PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION POUR RISQUE D'UN MONTANT DE 267 121, 36 F ; QUE LA CHARGE POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE DE L'APPEL AINSI INTERJETE AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LADITE PROVISION A ETE CONSTITUEE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBABLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE ; QU'EN CONSTITUANT POUR Y FAIRE FACE UNE PROVISION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'INDEMNITE PERCUE PAR ELLE, AUGMENTEE DES INTERETS, LA SOCIETE REQUERANTE A RETENU UN MODE DE CALCUL QUI, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DUDIT APPEL, EXPRIMAIENT AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE MONTANT DES CHARGES QU'ELLE POUVAIT S'ATTENDRE A SUPPORTER AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ANONYME EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LADITE PROVISION COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39-1 PRECITE, DANS SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMIMISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATEDU 6 OCTOBRE 1976, EST ANNULE . ARTICLE 2. - LES BASES DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE SONT REDUITES DE 267 121, 36 F. ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L' IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET LES DROITS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, ET DES INTERS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOSITION DONT ELLE EST AINSI DECHARGEE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDJET.

Références :

CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 05107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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