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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1978, 05528

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05528
Numéro NOR : CETATEXT000007614131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;05528 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., EXPLOITANT L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DITE "RESEAU TELEPHONIQUE MODERNE" , DEMEURANT A PARIS, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1976 ET LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 25 JUILLET 1974 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DITE "LE RESEAU TELEPHONIQUE MODERNE", PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE LOCATION OU D'ENTRETIEN D'INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ABONNE, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PREVOIENT QUE L'ENTREPRISE EST EN DROIT DE RECLAMER AU CLIENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE EN FONCTION DE L'ANNUITE PREVUE AU CONTRAT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CONDITIONS AINSI STIPULEES, LA PERCEPTION DES INDEMNITES DE RESILIATION AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE A DES ALEAS NORMAUX ; QUE DE TELLES OPERATIONS, EN ADMETTANT MEME QU'ELLES RESULTENT DE CLAUSES PENALES AU SENS DES ARTICLES 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES DONT LES RECETTES CORRESPONDANTES, DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, SONT PASSIBLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE SELON LEQUEL LA TAXE N'EST PAS DUE EN CAS DE VENTES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES RESILIEES OU ANNULEES, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PERCEPTION DES RECETTES LITIGIEUSES RESULTE D'UNE AFFAIRE DISTINCTE DE LA PRESTATION RESILIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256
CGI 272
Code civil 1226


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 05528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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