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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1978, 05529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05529
Numéro NOR : CETATEXT000007616598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;05529 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Dépôts de garantie et indemnités de résiliation stipulés dans un contrat de location d'installation de télécommunication.

19-06-01-04, 19-06-03-03-01 Dans les contrats de location assurant aux clients de la société requèrante le service d'une installation de télécommunication, il était stipulé qu'en cas d'inexécution des obligations incombant à l'abonné, le loueur, d'une part, conservait le montant de la garantie déposée par l'abonné et, d'autre part, était en droit de réclamer le paiement d'une indemnité de résiliation. Dans ces conditions, les dépôts de garantie et les indemnités de résiliation, qui avaient pour objet de permettre à l'entreprise de faire face à des aléas normaux, constituaient des affaires commerciales, dont les recettes, définitivement acquises à la société, sont passibles de la taxe sur les prestations de services pour la période antérieure au 1er Janvier 1968 et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période postérieure [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Dépôts de garantie et indemnités de résiliation stipulés dans un contrat de location d'installations de télécommunication.

Références :


1. Cf. 5528, Sieur Lory, du même jour ; 91897, Compagnie centrale SICLI, 1975-07-25, p. 470


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "NEOPHONE EQUIPEMENT" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 DECEMBRE 1976 ET LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972, AINSI QUE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 OCTOBRE 1971 ET 25 JUILLET 1974 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968 : "I-LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1O EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 2O EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES..." ; QUE LE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, DISPOSE QUE "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NEOPHONE EQUIPEMENT PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE LOCATION LEUR ASSURANT LE SERVICE D'UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION MOYENNANT DES REDEVANCES ANNUELLES ASSORTIES D'UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ABONNE, LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES PREVOIENT QUE LE DEPOT DE GARANTIE RESTE ACQUIS A LA SOCIETE ET QU'ELLE EST EN DROIT DE RECLAMER, EN OUTRE, AU CLIENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION CALCULEE EN FONCTION DE L'ANNUITE DE LOCATION ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CONDITIONS AINSI STIPULEES LE NON-REMBOURSEMENT DES DEPOTS DE GARANTIE ET LA PERCEPTION DES INDEMNITES DE RESILIATION AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE A DES ALEAS NORMAUX ; QUE DE TELLES OPERATIONS, EN ADMETTANT MEME QU'ELLES RESULTENT DE CLAUSES PENALES AU SENS DES ARTICLES 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES AUTRES QUE DES VENTES, DONT LES RECETTES , DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, SONT PASSIBLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968 ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE S'OUVRANT A CETTE DATE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 AUX RECETTES LITIGIEUSES, LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE SELON LEQUEL LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST PAS DUE EN CAS DE VENTES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES RESILIEES OU ANNULEES, DES LORS QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA PERCEPTION DES RECETTES LITIGIEUSES RESULTE D'UNE AFFAIRE DISTINCTE DE LA PRESTATION RESILIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "NEOPHONE EQUIPEMENT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 SEPTEMBRE 1967 AINSI QUE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE NEOPHONE EQUIPEMENT EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 256 [1973]
CGI 272
Code civil 1226


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 05529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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