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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1978, 05681

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05681
Numéro NOR : CETATEXT000007616600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;05681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-values de cession des charges et offices - Indemnité de cessation de fonctions versée à un agent général d'assurance.

19-04-02-05-02 L'indemnité de cessation de fonctions versée au Sieur X., agent général d'assurances, n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais représente le montant des "droits de créance sur les commissions afférentes au portefeuille" que le sieur X. a abandonné, droits qui étaient dûs au sieur X. en application de l'article 20 alinéa 3 du décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LA LOI DU 3 JANVIER 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 "... LE MEDIATEUR NE PEUT INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT UNE JURIDICTION" ; QUE DES LORS LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI PRECITEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES SANS ATTENDRE QUE LE MEDIATEUR SE FUT PRONONCE SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " " ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE, ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN OCTOBRE 1972 L'INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTIONS DUE PAR LA COMPAGNIE AU SIEUR A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 110 000 F ; QUE CETTE SOMME N'A PAS LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS REPRESENTE LE MONTANT DES "DROITS DE CREANCE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" QUE LE REQUERANT, AGENT GENERAL D'ASSURANCES A ABANDONNE, ET QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE ... LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE SI LE DELAI DE CINQ ANS N'EST PAS EXIGE POUR CERTAINES PROFESSIONS, CELLES-CI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES AUDIT ARTICLE ET CELLE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'Y FIGURE PAS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIENT IMPOSEES AU TAUX REDUIT DE 6 % LES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES EN 1973 A L'OCCASION DE LA RENONCIATION, MOYENNANT DIVERSES INDEMNITES, A DES DROITS TOUCHANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION QU'IL AVAIT ACQUIS DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 200
CGI 93-1 bis
Décret 1949-03-05 Art. 20 al. 3
LOI 1973-01-03 Art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 05681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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