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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mai 1978, 06672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06672
Numéro NOR : CETATEXT000007616603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;06672 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Régime des pensions et rentes viagères [art - 158-5 et 158-6 du Code].

19-04-02-07-01 Par contrat, la société A s'est engagée à verser au sieur X., son directeur général, une pension mensuelle à compter de la date à laquelle il devait cesser ses fonctions. Cette pension n'a pas été attribuée au sieur X. en contrepartie de l'aliénation d'un capital au profit de la société A [alors même qu'elle se substituait à un avantage précédemment accordé par la société A au sieur X., cet avantage présentant lui-même le caractère d'une pension] mais en raison de l'activité que le sieur X. avait exercée pendant de nombreuses années dans la société A. Les sommes en cause sont ainsi exclues du champ d'application de l'article 158-6 du Code et sont imposables dans les conditions fixées par l'article 158-5.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "5-LES REVENUS PROVENANT DE...SALAIRES ET PENSIONS, AINSI QUE DE RENTES VIAGERES NON VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91.LE REVENU NET OBTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR 80 % DE SON MONTANT, ET QUE L'ARTICLE 158-6 DISPOSE QUE "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CREDIRENTIER, QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1958, FAISANT SUITE A UN ENGAGEMENT SIMILAIRE, LA SOCIETE , EMPLOYEUR DU SIEUR , A ACCEPTE DE LUI ALLOUER UNE PENSION DE 400 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE IL DEVAIT CESSER SES FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CETTE PENSION N'A PAS ETE ATTRIBUEE AU SIEUR EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN CAPITAL AU PROFIT DE LA SOCIETE , MAIS EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A L'USINE DE , EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE SONT PAS LES ARRERAGES D'UNE RENTE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX AU SENS DE L'ARTICLE 158-6 PRECITE, MAIS REPRESENTENT LES VERSEMENTS MENSUELS D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA SOCIETE A L'UN DE SES ANCIENS DIRECTEURS ; QU'ELLES SE TROUVENT AINSI EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 PRECITE ET DOIVENT ETRE IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 158-5 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 158-5 [1970]
CGI 158-6 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 06672
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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