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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 07037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07037
Numéro NOR : CETATEXT000007659797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;07037 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Absence.

03-04-02-01 Attributions inférieures aux apports de 0,83 %, en points et supérieures en surface de 8,43 %. Compte-tenu de la nouvelle répartition des terres, qui entraîne pour l'intéressé un grave déséquilibre dans ses conditions d'exploitation, la commission départementale, en estimant que les échanges auxquels il avait été procédé étaient équivalents, a fait une appréciation erronée.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DES 7 ET 14 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... HIPPOLYTE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LA CROUZILLE ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VALEUR EN PRODUCTIVITE REELLE DE LA PROPRIETE ATTRIBUEE AU SIEUR X... PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT EST INFERIEURE DE 0,83% A CELLE DES PARCELLES QU'IL AVAIT APPORTEES ET QUE LA SURFACE TOTALE DE LA PROPRIETE REMEMBREE EST DE 8,43% A CELLE DE LA PROPRIETE APPORTEE ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... A EU POUR EFFET DE REDUIRE SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT, AVANT REMEMBREMENT, DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 10000 ET 9000 POINTS ET DE CE QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE 3EME CLASSE ET SURTOUT DE 6EME CLASSE DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE EST RESPECTIVEMENT DE 8000 ET 1000 POINTS, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE AINSI PROCEDE SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ONT ENTRAINE POUR L'INTERESSE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS SES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE,
DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAMD A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 07037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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