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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1978, 07149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07149
Numéro NOR : CETATEXT000007616606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;07149 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Fixation du forfait - Bénéfice forfaitaire et forfait de chiffre d'affaires.

19-04-02-01-06-02 Aux termes de l'article 51, le contribuable imposé sur la base d'un bénéfice forfaitaire ne peut obtenir une réduction de la base qui lui a été assignée qu'en établissant qu'à la date où celle-ci a été fixée le bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire était inférieur au montant retenu par l'administration. La circonstance que l'administration a tenu compte des résultats comptables de l'exercice n. pour la détermination de son forfait de chiffre d'affaires [qui n'a été fixé qu'au cours de l'exercice n + 1] ne saurait avoir d'effet sur la détermination du bénéfice forfaitaire arrêté pour l'exercice n.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA FIXATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS. - TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DE SON BENEFICE DE L'ANNEE 1974 QUE L'ADMINISTRATION A ADOPTEE POUR L'ASSIETTE DU BENEFICE FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNE EN SEPTEMBRE 1974 ET QUI A RECU SON ACCORD EN DECEMBRE 1974 POUR LA PERIODE BIENNALE 1973-1974, LE SIEUR X..., D'UNE PART, QU'EN FAIT LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE ONT ETE INFERIEURS A CEUX QUI RESSORTENT DE CETTE EVALUATION FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DESDITE RESULTATS POUR FIXER SON FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, IL APPARTIENT AU SIEUR D'ETABLIR QU'A LA DATE OU CELLE-CI A ETE FIXEE, LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE, EN 1974, ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR ; QU'EN RAISON DU CARACTERE MEME DU FORFAIT, FONDE NON SUR LE BENEFICE REEL, MAIS SUR LE BENEFICE NORMALEMENT PREVISIBLE, LA CIRCONSTANCE QUE SON ENTREPRISE AURAIT, EN FAIT REALISE, UN BENEFICE INFERIEUR AU BENEFICE FORFAITAIRE NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QUE CE DERNIER, FIXE AVANT QUE LES RESULTATS COMPTABLES DE L'EXERCICE 1974, NE SOIENT CONNUS AURAIT ETE EXAGERE ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE CES RESULTATS COMPTABLES POUR LA DETERMINATION DE SON FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1974, QUI N'A ETE FIXE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1975, NE SAURAIT AVOIR D'EFFET SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE ARRETE POUR L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 07149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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