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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 07692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07692
Numéro NOR : CETATEXT000007659807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;07692 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions non susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décisions de rejet.

54-03-03-01 Les décisions par lesquelles un inspecteur d'académie a refusé de prendre en charge, au titre de l'article 36 2e de l'ordonnance du 4 février 1959, des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hébergement dans un centre de rééducation professionnelle ainsi que des séances d'auxiliaire médical ne sont pas, en raison de leur nature, au nombre de celles dont le juge administratif peut ordonner le sursis à l'exécution [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre d'Etat chargé des Affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X..., MADELEINE, PROFESSEUR, DEMEURANT A PANTIN SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12 JANVIER 1977 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES EN JUIN ET JUILLET 1976, DE LUI DONNER UN ACCORD PREALABLE POUR DES SEANCES D'AUXILIAIRE MEDICAL ET DE LUI ACCORDER UN PLACEMENT DANS UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ARTICLE 39, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRECITEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A, CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDAIT LA DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ARTICLE 36 2EME ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, DES FRAIS D'HEBERGEMENT DANS UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE DES SEANCES D'AUXILIAIRE MEDICAL, NE SONT PAS, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU NOMBRE DE CELLES DONT LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Ordonnance 1959-02-04 art. 36 AL. 2 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 07692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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