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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 07783

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07783
Numéro NOR : CETATEXT000007659811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;07783 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice justifiant le sursis - Permis de construire - Moyen sérieux.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SANARY-SUR-MER VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DELIVRE LE 7 JANVIER 1977 PAR LE MAIRE DE SANARY A LA SOCIETE "LA COLLINE" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE LOT N° 9 DU LOTISSEMENT "SEYTRES" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT AVAIT UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION ET LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SANARY-SUR-MER EN DATE DU 7 JANVIER 1977 DELIVRANT A LA SOCIETE "LA COLLINE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DONT L'ASSOCIATION PRECITEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE CE DERNIER A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 13 MAI 1977 N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 JANVIER 1977 A LA SOCIETE "LA COLLINE" POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE LOT N° 9 DU LOTISSEMENT SEYSTRES EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN DES MOYENS AU MOINS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT EST FONDEE A DEMANDER A LA FOIS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRECITE DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 JANVIER 1977 DU MAIRE DE SANARY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SANARY EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ACCORDANT A LA SOCIETE "LA COLLINE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE N° 9 DU LOTISSEMENT DE SEYSTRES, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION OUEST-VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 07783
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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