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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 07814

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07814
Numéro NOR : CETATEXT000007659815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;07814 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G - A - E - C - Reconnaissance - Conditions effectives de fonctionnement y mettant obstacle - Absence.

03-03 Comité national d'agrément s'étant fondé, pour refuser de reconnaître à une société la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun, sur ce que l'un des associés, élève d'une école d'agriculture, n'était pas en mesure d'assurer l'obligation de travail exigée par l'article 2 de la loi du 8 août 1962. Illégalité de cette décision dès lors qu'il était envisagé de faire bénéficier l'intéressé de stipulations des statuts, conformes aux statuts-types approuvés, qui permettent d'accorder aux associés des dispenses temporaires de travail pour poursuivre leurs études et que, eu égard à la nature des études en cause et à leur durée normale, la dispense envisagée ne comportait pas sur les prévisions de fonctionnement du groupement des incidences telles qu'elles puissent, pour l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 3 décembre 1964, être regardées comme mettant obstacle à la reconnaissance de la société comme groupememt agricole d'exploitation en commun.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A VILLECOMTE COTE D'OR ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR A RECONNU LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AU GROUPEMENT DU CREUX BLEU CONSTITUE ENTRE EUX ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, EST RECONNUE DE DROIT COMME CONSTITUANT L'UN DE CES GROUPEMENTS LA SOCIETE DONT LES STATUTS SONT CONFORMES A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETES CONCERTES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, "DANS LE CAS OU, DU FAIT DE LA CONFORMITE DES STATUTS A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES, LA RECONNAISSANCE EST DE DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, TROISIEME ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962... MAIS OU LES CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE METTENT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI PUISSE ETRE LEGALEMENT REGARDEE COMME UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LA RECONNAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION... DE LA MISE EN HARMONIE DE CES CONDITIONS AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DU 8 AOUT 1962, "PEUVENT ETRE MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES PERSONNES QUI FONT A CE GROUPEMENT UN APPORT EN NUMERAIRE, EN NATURE OU EN INDUSTRIE AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DE SON OBJET. LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL COMMUN, EXCEPTIONNELLEMENT, LES STATUTS PROPRES A CHAQUE GROUPEMENT PEUVENT EXEMPTER DE CETTE OBLIGATION LES ASSOCIES QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y SATISFAIRE, NOTAMMENT LE CONJOINT ET LES HERITIERS D'UN MEMBRE DECEDE, LES MALADES ET LES INFIRMES, LES PERSONNES AGEES" ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE RECONNAITRE AU GROUPEMENT DU "CREUX BLEU" A VILLECOMTE LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN QUE LUI AVAIT ACCORDEE LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DE LA COTE D'OR, LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT S'EST, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 16 MARS 1977, FONDE SUR CE QUE L'UN DES ASSOCIES "MONSIEUR PHILIPPE X... N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER L'OBLIGATION DE TRAVAIL EXIGEE" PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR PHILIPPE X... DEVAIT ENTRER DANS LE GROUPEMENT DU "CREUX BLEU" PAR APPORT DE TERRES LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT, ELEVE DE 2EME ANNEE A L'ECOLE D'AGRICULTURE D'ANGERS ; QUE, POUR LE DECHARGER, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE SES ETUDES D'INGENIEUR AGRONOME, D'UNE PARTICIPATION EFFECTIVE AU TRAVAIL COMMUN, IL ETAIT ENVISAGE DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR PHILIPPE DANIEL DES Y... DE L'ARTICLE 16 C DES STATUTS DU GROUPEMENT DU "CREUX BLEU" QUI PRECISENT QUE DES DISPENSES TEMPORAIRES DE TRAVAIL PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT "AUX ASSOCIES QUI JUSTIFIENT DE RAISONS LEGITIMES ET, NOTAMMENT, DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES" ;
QUE CES Y... SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 16-C. DES STATUTS-TYPES N 1 DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, APPLICABLES A LA SOCIETE DU "CREUX BLEU", ET APPROUVEES LE 4 MARS 1966 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QU'EU EGARD, NOTAMMENT A LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES PAR LE SIEUR PHILIPPE X... ET A LEUR DUREE NORMALE, LA DISPENSE TEMPORAIRE DE TRAVAIL QU'IL ETAIT ENVISAGE DE LUI ACCORDER NE COMPORTAIT PAS, SUR LES PREVISIONS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DU "CREUX BLEU", DES INCIDENCES TELLES QU'ELLES PUISSENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964, ETRE REGARDEES COMME METTANT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE DE CETTE SOCIETE EN QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ;
QU'IL APPARTIENT, D'AILLEURS, AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE CE MEME DECRET DU 3 DECEMBRE 1964, DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DU FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNUS AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES QUI LES REGISSENT ET QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 PERMET DE RETIRER LA RECONNAISSANCE QU'ELLE A OBTENUE A UNE SOCIETE QUI, PAR SUITE, EN PARTICULIER, D'UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PEUT PLUS ETRE TENUE POUR UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR RECONNAISSANT CETTE QUALITE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU "CREUX BLEU" CONSTITUE PAR LES CONSORTS X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1964-12-03 art. 6 et 10
LOI 1962-08-08 art. 2 et 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 07814
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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