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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 mai 1978, 07980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07980
Numéro NOR : CETATEXT000007616608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;07980 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Inopposabilité à l'administration de la dissolution d'une société.

19-01-06 Société X. dissoute à compter du 1er Avril 1972 en application de l'article 500 de la loi du 24 Juillet 1966 [faute d'avoir porté son capital social au niveau fixé par la loi]. La dissolution, n'ayant ni été publiée au registre du commerce [formalité à laquelle l'article 391 de la loi du 24 Juillet 1966 subordonne l'opposabilité aux tiers de la dissolution] ni été portée à la connaissance de l'administration, n'est pas opposable à l'administration [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 83270, 9/7/8, Lemarchand, 1974-02-20, p. 126


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA "CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES", INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NOTAMMENT SES ARTICLES 500 ET 391, ET LE DECRET NO 67-237 DU 23 MARS 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "I-LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE... IV- LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES :... AUX SOCIETES EN LIQUIDATION" ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION AINSI INSTITUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUTIENT QU'ETANT DISSOUTE DE PLEIN DROIT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 500 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ELLE ETAIT EN LIQUIDATION ET NE SE TROUVAIT DES LORS PAS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONTRIBUTION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. SA RAISON OU SA DENOMINATION SOCIALE EST SUIVIE DE LA MENTION "SOCIETE EN LIQUIDATION". LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, JUSQU'A LA CLOTURE DE CELLE-CI. LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DES TIERS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI A ETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT LE 1ER AVRIL 1972 ET SE TROUVAIT DES LORS EN LIQUIDATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE POUVAIT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, COMME UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DISSOLUTION, QUI N'A ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 1ER JUILLET 1977, N'AVAIT PAS, EN 1974, FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'ELLE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE, IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE PREVUE AU IV PRECITE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AU PROFIT DES SOCIETES EN LIQUIDATION ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI RESULTERAIT DE LA REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, EN DATE DU 25 JUILLET 1975 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE : "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEES A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE PAYEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1974 ; QU'AINSI, LADITE SOCIETE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LA REPONSE MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, PUBLIEE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
LOI 1966-07-24 Art. 500, Art. 391
LOI 1974-07-16 Art. 1er IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 07980
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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