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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 09549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09549
Numéro NOR : CETATEXT000007661006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;09549 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis - Décision de rejet modifiant une situation de droit.

54-03-03-01 La décision par laquelle un directeur des services fiscaux, puis le ministre des Finances refusent de restituer à un automobiliste son permis de conduire, qui lui avait été retiré par un arrêté pris en application de l'article 1750 du code général des impôts, est susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. CF. Ministre d'Etat chargé des Affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT 33 OREE DE MARLY A NOISY LE ROI YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1976 REFUSANT DE LUI RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE PUIS DU MINISTRE DES FINANCES REFUSANT DE LUI RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE, QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1975 LUI AVAIT RETIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE L'APPEL QU'IL A INTRODUIT CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PRECITE NE PRESENTE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE CARACTERE SERIEUX ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE JUGEMENT, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1750


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 09549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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