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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 09727

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09727
Numéro NOR : CETATEXT000007661015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;09727 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement forcé - Non production de mémoire ampliatif après mise en demeure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A MACEDOINE, 97214 LORRAIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES TRAVAUX REALISES PAR LA COMMUNE DU LORRAIN ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AUX CONSORTS X... A QUI LA PREMIERE SOUS-SECTION A IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE UN DELAI EXPIRANT LE 20 FEVRIER 1978 A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 : "LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU MINISTRE OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI A LUI IMPARTI. EN CAS DE FORCE MAJEURE, UN NOUVEAU ET DERNIER DELAI PEUT ETRE ACCORDE. SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE LE CONSEIL STATUE.... DANS CE CAS, SI C'EST L'AUTEUR DU POURVOI QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE" ;
CONSIDERANT QU'UN DELAI DE UN MOIS A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1977 AYANT ETE IMPARTI A L'AVOCAT DES CONSORTS X... POUR PRODUIRE LE MEMOIRE AMPLIATIF ANNONCE DANS SA REQUETE SOMMAIRE SUSVISEE, ET CE DELAI ETANT VENU A EXPIRATION SANS QUE LEDIT MEMOIRE AIT ETE PRODUIT, L'AVOCAT DES CONSORTS X... A ETE MIS EN DEMEURE LE 19 JANVIER 1978 DE PRODUIRE LE MEMOIRE DONT IL S'AGIT DANS UN NOUVEAU DELAI FIXE A UN MOIS ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS X... DOIVENT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTES S'ETRE DESISTES DE LEUR REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DES CONSORTS X.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 53-3
Décret 75-791 1975-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 09727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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