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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 mai 1978, 96760

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96760
Numéro NOR : CETATEXT000007661042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-31;96760 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Défaut d'affichage sur le terrain : absence de publication régulière - Circonstance n'étant pas de nature à faire courir le délai.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES ET PAYSAGES DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN VAL-DE-MARNE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR B..., DONT LE SIEGE EST ... A LA VARENNE, LES SIEURS GODEAU, DEBLED ET DESPAS DEMEURANT AVENUE ANATOLE Z... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, RESPECTIVEMENT AUX 9, 11 ET 3, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUIN 1972 PROROGE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES POUR L'EDIFICATION D'UN RESERVOIR D'EAU POTABLE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE "D'ORIENTATION FONCIERE" ; VU LE DECRET DU 10 MAI 1969 RELATIF AU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION, QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 COURT, LORSQU'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DE CE PERMIS EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, DES LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PAR ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 23 JUIN 1972, ET PROROGE D'UN AN PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973, POUR LA CONSTRUCTION D'UN RESERVOIR MUNICIPAL, N'AVAIT A LA DATE D'INTRODUCTION DU RECOURS CONTENTIEUX FAIT L'OBJET D'AUCUN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN ; QU'A DEFAUT DE CETTE FORMALITE, L'AFFICHAGE EN MAIRIE AUQUEL IL A ETE PROCEDE DU 13 JUILLET AU 16 SEPTEMBRE 1972 N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS ; QUE LA PUBLICITE DONT AURAIT BENEFICIE LE PROJET LORS DE L'ENQUETE, D'AILLEURS POSTERIEURE A L'OCTROI DU PERMIS, PORTANT SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, OU A L'OCCASION DE DEBATS QUI ONT PU ETRE CONSACRES A CETTE QUESTION AU CONSEIL MUNICIPAL, N'A PU TENIR LIEU DE LA PUBLICATION REGULIERE EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES. QUE DES LORS L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES ET PAYSAGES DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN VAL DE MARNE ET LES SIEURS A..., X... ET Y..., SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUIN 1972 ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS SUSNOMMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2, AVANT DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME QUE LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE DANS LA REGION PARISIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MAI 1969, LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAL DE MARNE, DU 23 JUIN 1972 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES COMPORTE DES DEROGATIONS AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPROUVE LE 30 JUIN 1971 ET APPLICABLE A CETTE COMMUNE ; QU'IL A ETE PRIS SANS QU'AIT ETE CONSULTE LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE AINSI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 PROROGEANT LEDIT PERMIS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1974, SUR LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 300 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DES 23 JUIN 1972 ET 5 JUILLET 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décret 1969-05-10 ART. 3
Décret 1970-05-28 ART. 29 al. 1
Décret 58-1468 1958-12-31 ART. 2 avant dernier al.
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1 al. 1
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1978, n° 96760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1978

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