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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1978, 00823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00823
Numéro NOR : CETATEXT000007658943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-02;00823 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Procédure disciplinaire - Décret de révocation faisant référence à un rapport d'enquête.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Décret de révocation faisant référence à un rapport d'enquête - Motivation de la mesure disciplinaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT A CONTES ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1975 ET 19 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PORTANT REVOCATION DU SIEUR A... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE CONTES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE APPLICABLE AU PRESENT LITIGE "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR UN ARRETE DU PREFET POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDE PAS UN MOIS ET QUI PEUT ETRE PORTE A TROIS MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR. ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET... "
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES ALPES MARITIMES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 LE SIEUR Y... A ETE APPELE A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES GRIEFS RELEVES CONTRE LUI DANS UN RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION LE 30 JUILLET 1974 ; QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE HUIT ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX CONTESTANT LE CONTENU DE TROIS DELIBERATIONS ET L'EXISTENCE D'UNE QUATRIEME DELIBERATION, LE PREFET A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT QU'IL S'EXPOSAIT A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE SIEUR Y... S'EST EXPLIQUE SUR LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE PAR DES LETTRES DES 31 DECEMBRE 1974, 1ER AVRIL ET 18 AVRIL 1975 ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE DONNE AUX MAIRES ET ADJOINTS LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL PEUT AVOIR ETE PROCEDE SUR LES FAITS, A EUX, REPROCHES DES LORS QU'ILS ONT ETE INFORMES DE CES FAITS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE DECRET DE REVOCATION S'EST REFERE AU RAPPORT D'ENQUETE DE L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION QUI COMPORTE L'ENONCE DES GRIEFS RETENUS CONTRE LE REQUERANT ET AUX IRREGULARITES COMMISES PAR CE DERNIER ET QUI SONT ANALYSEES DANS LES VISAS DU DECRET ; QU'AINSI CE DECRET SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 68 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IMPOSANT L'OBLIGATION DE MOTIVER LES ACTES PRONONCANT LA SUSPENSION ET LA REVOCATION DES MAIRES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL A ETE RETENU A L'ENCONTRE DU SIEUR Z... NEGLIGENCES DANS SA GESTION, L'ETABLISSEMENT ET LA TRANSMISSION AU PREFET D'UNE DELIBERATION FICTIVE DU CONSEIL MUNICIPAL ET LES CONDITIONS IRREGULIERES DE TRANSCRIPTION DU TEXTE D'AUTRES DELIBERATIONS ; QUE CES FAITS, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANTION AU TITRE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 : CONSIDERANT QUE LES FAITS COMMIS PAR LE SIEUR CECCALDI X... AU 27 MAI 1974, COMME D'AILLEURS CEUX COMMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, ILS SONT EXCLUS DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 JUILLET 1975 PRONONCANT SA REVOCATION DES FONCTIONS DE MAIRE DE CONTES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 68
Décret 1975-07-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 74-643 1974-07-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1978, n° 00823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/06/1978

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