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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juin 1978, 02513

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02513
Numéro NOR : CETATEXT000007657662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-02;02513 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Déclaration d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JULES X..., DEMEURANT AVENUE GABRIEL PERI A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 31 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARKING A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ACTES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, MEME LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE N'INTERESSER QU'UN SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX COURT A LEUR EGARD DE LA DATE DE LEUR PUBLICATION OU DE LEUR AFFICHAGE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN "PARKING" A PORT-SAINT-LOUIS DU RHONE BOUCHES-DU-RHONE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE SI CETTE PUBLICATION A ETE FAITE SOUS FORME D'EXTRAIT, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE QUE, DE CE FAIT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COURU, DES LORS, QU'IL N'INVOQUE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU DECRET, AUCUN MOYEN TIRE D'ILLEGALITES QUE SEULE UNE PUBLICATION COMPLETE AURAIT PU LUI PERMETTRE DE CONNAITRE ; QUE SA REQUETE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 31 MARS 1976 EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1975-12-20 déclaration d'utilité publique Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1978, n° 02513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/06/1978

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