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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juin 1978, 02639

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02639
Numéro NOR : CETATEXT000007657669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-02;02639 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise à la retraite d'office pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1976 ET LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU 2 AOUT 1972 METTANT D'OFFICE LA DAME X... A LA RETRAITE POUR INVALIDITE LA RENDANT DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, APPLICABLE AUX AGENTS HOSPITALIERS EN VERTU DE L'ARTICLE L.892 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "L'AGENT QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 24 2EME ALINEA ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1972, A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE LA DEMOISELLE BORDERIE Y...
Z... DES SERVICES MEDICAUX ; QU'IL S'EST FONDE POUR PRENDRE CETTE DECISION SUR LES AVIS CONCORDANTS DU COMITE MEDICAL EN DATE DU 19 AVRIL 1972 ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN DATE DU 12 JUILLET 1972 QUI, AU VU DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DE L'INTERESSEE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE EN DATE DU 6 MAI 1971 ET DU 20 MARS 1972, AVAIENT ESTIME QUE LA DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE EN RAISON D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % RESULTANT D'UN ACCIDENT NON IMPUTABLE AU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER AU VU DESQUELLES A ETE PRISE LA DECISION CONTESTEE, QU'A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME LA DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE ET QUE, COMME L'A CONSTATE CETTE COMMISSION ELLE SE TROUVAIT EN RAISON DE CETTE INVALIDITE, DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE TOUTES LES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIEES A UNE Y... DES SERVICES MEDICAUX ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME QUE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE EN DATE DU 2 AOUT 1972 ETAIT ILLEGALE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A EGALEMENT LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LA DEMOISELLE X... A ETE ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique 24 al. 2
Code de la santé publique L892
Décret 1965-09-09 ART. 34
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1978, n° 02639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/06/1978

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