Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1978, 04790

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04790
Numéro NOR : CETATEXT000007660213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-02;04790 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Concessionnaire ne pouvant entreprendre - faute de moyens matériels et financiers - l'exploitation d'un gisement - Absence de droit à indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ES QUALITE DE B... DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA TERRA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE LA TERRA TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE MACON A DES DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE LA MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN GISEMENT DE SABLES ET GRAVIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ONT ENTREPRIS AUCUNE OPERATION TECHNIQUE AVANT DE CONVOQUER LES PARTIES ; QUE S'ILS SE SONT RENDUS A LA MAIRIE DE MACON POUR PRENDRE LE PLAN ANNEXE A LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA VILLE A AUTORISE LA SOCIETE LA TERRA A EXPLOITER UN GISEMENT DE SABLES ET GRAVIERS, ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'EN PREVENIR LA SOCIETE QUI POSSEDAIT D'AILLEURS UN EXEMPLAIRE DE CE PLAN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXPERTS N'ONT TENU QU'UNE SEULE REUNION AVEC LES PARTIES N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QUE SI LES EXPERTS Y... PROCEDE A L'EXAMEN DE DOCUMENTS FOURNIS PAR LA VILLE, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS LES AVOIR COMMUNIQUES AU PREALABLE A LA SOCIETE LA TERRA OU A SES REPRESENTANTS, LE RAPPORT QU'ILS ONT ETABLI ET QUI ANALYSE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE A LA SOCIETE QUI A ETE MISE A MEME DE DISCUTER UTILEMENT LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS AU VU DESDITS DOCUMENTS ; QU'AINSI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE N'A PAS ETE MECONNU ET C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS DE CETTE EXPERTISE ;
SUR LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSTATE QU'UNE ENTREPRISE, L'OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA VILLE A ETE AUTORISEE PAR CELLE-CI A PRELEVER, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE ATTRIBUE A LA SOCIETE LA TERRA PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1965, LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT L'ENTREPRISE ETAIT CHARGEE ET A RETENU A LA CHARGE DE LA VILLE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LA SOCIETE LA TERRA. QUE SI CELLE-CI PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER POUR ELLE DE L'INEXECUTION DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA VILLE DE MACON, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DES EXPERTS Z... LA SOCIETE LA TERRA N'ETAIT PAS EN MESURE, FAUTE DES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS NECESSAIRES, D'ENTREPRENDRE ET D'ASSURER L'EXPLOITATION DU GISEMENT ; QU'ELLE NE POUVAIT REALISER AUCUN BENEFICE SUR CETTE EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE LA TERRA DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE GISEMENT LITIGIEUX ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR SAGETTE B... DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA TERRA EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1978, n° 04790
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/06/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.